est celle du transfert de propriété, il reste que l'envoi en possession provisoire confère au seul attributaire de la parcelle le droit d'exploitation et les actions relatives à ce droit ; qu'il s'ensuit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle située sur la commune de Dieudionné

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'attestation des époux X..., en date du 8 juin 1995, était particulièrement précise et circonstanciée sur la désignation des parcelles

DES ANCIENS PROPRIETAIRES ; QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES PARTIES BOISEES DU DOMAINE AVAIENT ETE MISES EN COUPES REGLEES DEPUIS 1860 ET QUE LA PARCELLE EN CAUSE VENAIT A SON TOUR NORMAL D'EXPLOITATION

pas d'obtenir l'attribution préférentielle de parcelles dépendant d'une exploitation agricole exploitée sous forme sociale ; qu'il apparaît en particulier que l'EARL est destinataires de courriers administratifs

>, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX PARCELLES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SE TROUVE EXCLU ; QU'ELLE NE CONTREDIT PAS CETTE DECISION LORSQUE STATUANT SUR LA DEMANDE

Les défendeurs indiquent qu'un contentieux en contestation du refus de la commune de Villeneuve de céder les parcelles nécessaires à l'exploitation introduit devant le tribunal administratif de Marseille

l'une Z 1 65, l'autre Z 1 7, plantées en pruniers, la société Peube Locou en a confié l'exploitation, pour une période d'essai de deux ans, à M.

d'éviction de la parcelle D [Cadastre 3], alors « que le preneur à bail rural a droit à indemnité d'éviction pour une parcelle expropriée et exploitée par lui, peu important qu'elle ait été mise à disposition

du 18 août 2005 que les parcelles n'étaient plus exploitées et ce depuis plusieurs années, ce dont il s'inférait nécessairement que l'autorisation d'exploiter délivrée à Mme [P] était périmée ; qu'en

Y..., a été blessé par la roue du tracteur conduit par son employeur, alors qu' il travaillait sur une parcelle de l'exploitation ; Attendu que pour faire droit à la demande d'expertise et de provision

litigieuses, dans la mesure où il ne s'agissait que d'un montage purement fictif sans exploitation des parcelles litigieuses par cette société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la

sur lesquelles poussaient par le passé des céréales comme il en est attesté ; que la vocation laitière d'une exploitation ne signifie de toute évidence aucunement que les parcelles qui la composent soient

INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES COMMISSAIRES-RESIDENTS, QUI ONT CRITIQUE LES EVALUATIONS DES EXPERTS EN CE QUI CONCERNE LE COUT DES ARBRES SUPPRIMES ET LA VALEUR D'UNE PARCELLE

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts Y..., propriétaires de parcelles

Y... la parcelle 215 et à M. Z... la parcelle 217, que la parcelle 215 avait été, par la suite, exploitée par la famille A..., puis par M. Z..., tandis que la parcelle 217 était exploitée par M.

André X..., n'avait pas été mis à exécution pour la parcelle en cause et en constatant qu'il résultait des attestations versées aux débats que ladite parcelle avait été exploitée à titre onéreux dès le