Par arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée.

calcul de l'intéressement défini dans la note du 18 mars 1981"; qu'en écartant ce mode de calcul qui correspondait pourtant très précisément à celui qui avait été contractuellement arrêté par les parties

, toute personne accusée au sens des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et donc toute personne qui, parce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire de la région Ouest de Paris, dont le siège est ... en Yvelines

attribués à part égale… » ; qu'en déniant audit contrat la nature de pacte d'associé au motif pris de ce qu'il n'aurait fait, à aucun moment, état d'une quelconque rémunération

A..., secrétaire adjoint du comité précisait, ensuite de la tentative d'explication donnée par Mme Z..., que "la commission mutuelle fait partie des commissions du CE", et que "les comptes-rendus de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Daniel X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société FAC, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section

Henri Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de la société 3M France, dont le siège est ...

X..., en qualité de délégué syndical, de "l'usine route d'Ingré des établissements Michelin à la Chapelle", alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal, qui n'a pas recherché si, à la suite des

Armée, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la société Aménagement et ambiance actuels dénommée

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elizabeth Arden, société en nom collectif dont le siège est 12-14, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris

d'associé du 30 septembre 2016 une clause selon laquelle « dans l'hypothèse où l'une des parties au présent pacte ne respecterait par ses engagements au titre du présent Pacte d'associés » elle devrait

question survenant entre les Parties en ce qui concerne ou découlant du présent Pacte ou de sa violation, sera tranché par voie d'arbitrage, par un groupe de cinq [5] arbitres, chaque Partie devant en

Paris et les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le pourvoi, que, d'une part, l'associé jugé responsable de la mésentente ayant provoqué la dissolution peut être condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Paris 8 (pièce XI 1 ) ; que la société Alternative Finance Partners fait état d'une adresse en France, ... - 8ème (pièce III 1) ; que la société Alternative Finance Partners précise souhaiter recevoir

Park Avenue et le Parc des Raisses II ainsi que plusieurs copropriétaires les ont assignées en réparation du préjudice causé par la cession à la commune d'Annecy le Vieux d'une partie du terrain d'assiette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant