[J] a saisi le 12 juin 2018 un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Y... a assigné M. A... en liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. A... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

Raphaël X... ont saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

(MICHEL) EN POLICE CORRECTIONNELLE POUR LES DELITS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX; QUE D'AUTRE PART, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CASTRES DONNA ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL

euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, à remettre aux mandataires liquidateurs les documents nécessaires à la mise en œuvre de la portabilité des contrats, de liquider l'astreinte

Code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, et que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une

, constaté la violation des dispositions de l'ordonnance du 12 février 1996, liquidé l'astreinte, ordonné la dépose de l'enseigne Champion et la repose de l'enseigne Leclerc et étendu l'astreinte à la

la société Le Grand Adret et la société Vacances en résidences (les sociétés) devant un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation d'une astreinte ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent

) a assigné "la SCI les Ailes" (la S.C.I.) devant un tribunal de grande instance en invoquant l'inexécution d'un jugement condamnant la SCI à effectuer des travaux sous astreinte ; que la S.C.I. a interjeté

H... , en qualité de mandataire judiciaire, recevable en sa demande de liquidation judiciaire et, rejetant les exceptions de nullité soulevées contre le jugement entrepris, confirmé ce dernier ; Sur le

résolution du contrat, ordonné son exécution forcée par la société et fait droit partiellement à la demande de M.

passé un certain délai ; que, la société ne s'étant pas exécutée, les radiologues l'ont assignée en liquidation d'astreinte ; que la société a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de prolongation

A OPERER CE DECHARGEMENT, QUE LES RECEPTIONNAIRES ONT ASSIGNE LA SOCIETE ASLAN ET LE CAPITAINE DU X..., AINSI QUE LES SOCIETES SUPERMARINE ET SUMATROP POUR OBTENIR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET DES

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

QUE « Sur la demande de liquidation de l'astreinte: Aux termes de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, «l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution,

Z... ont assigné les consorts Y... en liquidation de l'astreinte provisoire ; qu'un arrêt du 27 janvier 2010 les ayant condamnés au paiement d'une certaine somme au titre de l ‘ astreinte liquidée, les

de la condamnation, la liquidation de l'astreinte est justifiée à hauteur de 75.500 euros ; qu'il s'agit de la somme qui avait été à bon droit demandée par la SCI L'ATELIER devant le premier juge ; qu'il

de grande instance une ordonnance sur requête imposant à la société Sud-Ouest campus, sous astreinte, diverses obligations, elle a assigné cette dernière devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation

X... n'a pas jugé utile de verser aux débats l'assignation critiquée qu'il lui appartenait en sa qualité de demandeur à l'exception de nullité de produire, et que la cour d'appel ne disposant donc d'aucun

d'appel a ordonné à la société Aux p'tits boulonnais de procéder au retrait des tables et chaises placées sur les parties communes sous astreinte de 500 francs par infraction constatée ; que l'astreinte