et notamment des déclarations de la partie civile et du prévenu que ceux-ci n'ont jamais été mariés ni été concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité de telle sorte que la circonstance

, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge qui statue au fond ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et qu'en faisant droit à la demande

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du bureau d'aide juridictionnelle de la cour, observant que Spyridon X..., dont l'appel remonte au 28 octobre 2004, savait devoir comparaître devant la Cour en sa qualité de partie civile appelante et

du bureau d'aide juridictionnelle de la cour, observant que Spyridon X..., dont l'appel remonte au 28 octobre 2004, savait devoir comparaître devant la Cour en sa qualité de partie civile appelante et

volontairement ne résulte que de sa parole rapportée, fût-ce par son conseil ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que Monsieur [X] n'a pas comparu à l'audience

L..., non comparant, avait été régulièrement convoqué que le jugement du 26 octobre 2016 rendu en dernier ressort devait être qualifié de réputé contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

de [F] et [I] [N] mentionnent des actions de la société anonyme Groupe Paredes (le Groupe Paredes) mises à disposition de la société en participation Paredes (la SEP) jusqu'en 2034 ainsi que des parts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022) et les productions, la société Lohr industrie, titulaire de dessins et modèles mis en œuvre dans les produits qu'elle conçoit, fabrique et commercialise,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

selon le moyen, 1 / qu'en cas de pluralité de défendeurs, l'article 474 du nouveau Code de procédure civile dispose, dans son alinéa 2, que si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties

appelante, sans vérifier si la convocation mentionnait bien l'obligation pour la partie d'être présente ou représentée à l'audience ; qu'en l'espèce, cette convocation, énonçant que "les parties peuvent

appelante sans vérifier si la convocation mentionnait bien l'obligation pour la partie d'être présente ou représentée à l'audience ; qu'en l'espèce, cette convocation, énonçant que les parties peuvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du conseil de prud'hommes, les parties ont la faculté de se faire assister mais sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motifs légitimes ; qu'en décidant que la

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Patrick Y..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à Mme Anne-Marie Z..., domiciliée [...], défenderesse

[I], alors « la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; qu'il en va ainsi même lorsque celle-ci n'a pas comparu devant le tribunal correctionnel, dès lors qu'elle était

formant pour la première fois en appel une demande, peu important que cette partie n'ait pas comparu en première instance, dès lors qu'elle a été régulièrement assignée ; que la cour d'appel qui énonce