JUDICIAIRES, NOTAMMENT UNE CONDAMNATION A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, RECEL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES EN DATE DU 26 OCTOBRE 1960 ; QUE DES LORS, EU EGARD A LA GRAVITE DES PEINES

conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement contracté devant un juge ; Que, pour donner un avis favorable à son extradition, l'arrêt attaqué relève que les conditions relatives aux peines

frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; que la détention est l'unique moyen de garantir le maintien d'Hamid X..., de nationalité marocaine, à la disposition de la justice eu égard à la peine

procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions comporte des rature et surcharge qui n'ont pas été approuvées par l'apposition des paraphes du Président et du premier juré, en ce qui concerne la peine

détention provisoire de l'inculpé du 7 mai 1991 pour une nouvelle durée de 4 mois à compter du 13 mai ; "aux motifs propres et adoptés que le juge d'instruction a retenu à juste titre que la gravité de la peine

mode de vie et des objets en sa possession, seule la détention est à même d'éviter une réitération des faits et de garantir la représentation en justice d'un individu n'ignorant pas la lourdeur des peines

d'emprisonnement est prononcée, lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des Eaux et Forêts

qu'en l'espèce, si l'accusée a respecté les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre du contrôle judiciaire pendant la durée de l'instruction, la gravité des faits qui lui sont reprochés et la peine

textes de loi qui sont sans application en l'espèce, il n'en vise pas moins les articles R. 10 alinéa 3, R. 10-4, R. 232-2°, R. 266-4° du Code de la route qui définissent l'infraction poursuivie et les peines

faire pression sur les témoins et une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices, de garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la Justice, en raison de la peine

, OBLIGATOIRE ALORS QUE LA PEINE DU FAUX N'EST PAS EN CONCOURS AVEC UNE PEINE ENCOURUE PLUS RIGOUREUSE, A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT

qu'il résulte de la procédure que Pierre-Joseph X... dispose à l'étranger, et notamment aux Etats-Unis, de biens, de revenus et d'attaches familiales importantes ; que compte tenu de l'importance des peines

préjudice causé aux victimes et de prévenir leur renouvellement ; "alors que les juridictions répressives qui statuent en matière de détention provisoire doivent indiquer la nature et la durée de la peine

professionnelle et produisait une offre d'hébergement compatible avec une surveillance électronique ; qu'en jugeant insuffisantes ses garanties de représentation aux seuls motifs que, compte tenu de la lourde peine

concerne ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture des notes de plaidoirie déposées par les demandeurs à la nullité, lors des débats de première instance, que ceux-ci n'ont pu se méprendre sur les peines

hébergement stable que la garantie d'hébergement qu'il présente n'est pas de nature à diminuer les risques de renouvellement de l'infraction ; 2°/ avancer un risque de fuite sur la seule base de la peine

VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES REGLES DE LA RECIDIVE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR AGGRAVER LA PEINE

même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un crime d'infanticide et d'une autre interrogation portant sur un élément de fait de nature à entraîner une réduction de la peine