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3 582 résultats pour « personne exerçant à titre principal une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e9cd580146774217ad

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

9-3 et 9-4), " ces revenus ne correspondent pas à ceux qu'il perçoit pour son activité dans la SELAFA B... et associés, " il est présumé que François B... exerce une activité professionnelle occulte

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55876

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

; QUE SELON LE PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE POUR LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE DROIT AUX PRESTATIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200009

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon le troisième, une personne exerçant une activité non salariée sur le territoire d'un État contractant est soumise uniquement à la législation de cet État contractant même si cette personne réside

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d71b

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

PHYSIQUES, AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE " ; QUE LE SECOND DISPOSE : " LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f5050

Cassation

26 septembre 1991

26 septembre 1991

Coulon les rémunérations versées par celui-ci à divers praticiens et auxiliaires médicaux vacataires qui, en sus de leur activité principale, exerçaient à temps partiel dans cet établissement ; qu'après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01924

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427450

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210489

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

des majorations de retard, arrêtées au 31 décembre 2008 d'une part, et les sommes de 13 302 € en principal et 426,85 € au titre majorations de retard arrêtées au 31 décembre 2009 d'autre part, le tout

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a4

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

y était pourtant invitée, si ce transfert avait eu pour but de doter la société Item labo du personnel nécessaire au développement d'une activité -récemment créée par elle- concurrente de celle de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11296

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[B] pouvait être considéré comme exerçant une activité non salariée en Grande-Bretagne, alors même que, selon le droit anglais, il n'exerçait pas d'activité non salariée en Angleterre, la cour d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200095

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

elle exerce son activité non salariée comme si elle exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00709

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

conduire à ordonner la déclaration de tout le personnel qui concourt aux activités visées, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'activité visée est ou non l'accessoire d'une activité principale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200096

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

elle exerce son activité non salariée comme si elle exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200097

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

elle exerce son activité non salariée comme si elle exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

L... , Laurentiu F..., lonel Cristian G..., Andrei George H..., Rica I..., Bogdan lonut J..., loan Pruteanu, lulian Valeanu, seize étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

patrimoine mobilier ou immobilier peuvent bénéficier du régime des biens professionnels exonérés d'ISF uniquement si cette dernière activité n'est pas exercée à titre principal. 8.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100454

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

code de commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient avoir la qualité de commerçant conférée exclusivement à « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

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CC

cr

61372607cd5801467742268c

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200807

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

vieillesse dont relève son activité principale ; qu'en prononçant l'assujettissement de l'exposant au RSI pour son activité d'ostéopathe sans constater qu'il s'agissait de son activité principale, la

Source officielle

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