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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
9-3 et 9-4), " ces revenus ne correspondent pas à ceux qu'il perçoit pour son activité dans la SELAFA B... et associés, " il est présumé que François B... exerce une activité professionnelle occulte
soc
6079b2109ba5988459c55876
9 janvier 1975
; QUE SELON LE PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE POUR LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE DROIT AUX PRESTATIONS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200009
8 janvier 2026
Selon le troisième, une personne exerçant une activité non salariée sur le territoire d'un État contractant est soumise uniquement à la législation de cet État contractant même si cette personne réside
607940ba9ba5988459c3d71b
3 mars 1965
PHYSIQUES, AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE " ; QUE LE SECOND DISPOSE : " LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE
61372196cd580146773f5050
26 septembre 1991
Coulon les rémunérations versées par celui-ci à divers praticiens et auxiliaires médicaux vacataires qui, en sus de leur activité principale, exerçaient à temps partiel dans cet établissement ; qu'après
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01924
20 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
613726a3cd58014677427450
20 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2016:C210489
15 septembre 2016
des majorations de retard, arrêtées au 31 décembre 2008 d'une part, et les sommes de 13 302 € en principal et 426,85 € au titre majorations de retard arrêtées au 31 décembre 2009 d'autre part, le tout
comm
613723f6cd580146774107a4
26 mars 2002
y était pourtant invitée, si ce transfert avait eu pour but de doter la société Item labo du personnel nécessaire au développement d'une activité -récemment créée par elle- concurrente de celle de la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11296
24 octobre 2018
Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu,
ECLI:FR:CCASS:2016:C200350
10 mars 2016
[B] pouvait être considéré comme exerçant une activité non salariée en Grande-Bretagne, alors même que, selon le droit anglais, il n'exerçait pas d'activité non salariée en Angleterre, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:C200095
21 janvier 2016
elle exerce son activité non salariée comme si elle exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00709
31 mars 2010
conduire à ordonner la déclaration de tout le personnel qui concourt aux activités visées, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'activité visée est ou non l'accessoire d'une activité principale
ECLI:FR:CCASS:2016:C200096
ECLI:FR:CCASS:2016:C200097
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
7 juin 2017
L... , Laurentiu F..., lonel Cristian G..., Andrei George H..., Rica I..., Bogdan lonut J..., loan Pruteanu, lulian Valeanu, seize étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789
18 décembre 2024
patrimoine mobilier ou immobilier peuvent bénéficier du régime des biens professionnels exonérés d'ISF uniquement si cette dernière activité n'est pas exercée à titre principal. 8.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100454
9 septembre 2020
code de commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient avoir la qualité de commerçant conférée exclusivement à « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession
61372607cd5801467742268c
22 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
ECLI:FR:CCASS:2010:C200807
6 mai 2010
vieillesse dont relève son activité principale ; qu'en prononçant l'assujettissement de l'exposant au RSI pour son activité d'ostéopathe sans constater qu'il s'agissait de son activité principale, la
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