), à destination du port algérien d'Annaba ; qu'alors qu'il entrait dans ce port, un accident est survenu au cours de la manoeuvre ; que la déchirure de la coque a entraîné la perte de la totalité de la

des viandes avait perdu, lors du transfert, son identité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que la qualité de coemployeurs

lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l'obligation du transporteur de marchandises est une obligation de résultat et il ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité

D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE, EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LE RETARD SURVENU DANS LA MISE EN SERVICE DE LA MACHINE, D'UNE PERTE DE PRODUCTION, QUI N'AVAIT PU ETRE COMPENSEE PAR LE RECOURS AUX

comme mandataire de son client, ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée à sa charge ; alors encore que le transporteur étant directement engagé envers le voyageur, la garantie conventionnelle

observer que la société Helvetia Assurances a indemnisé son assurée au titre d'une police d'assurances marchandises transportées, qui ne couvre que celles en cours de transport et non leur entreposage

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation

contre l'assureur du responsable ; qu'en admettant que le commissionnaire de transport, qui n'était pas la victime du dommage, était en droit de recourir contre l'assureur du transporteur, la cour

enfin, l'émission de réserves par le destinataire, acceptées par le transporteur, empêche l'application de l'article 105 du Code de commerce ; que la cour d'appel qui écartait le télex comme ne valant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stef transport Alpes ; Sur le rapport de Mme Y...,

fixes pour un montant spécifique de 72 francs, établissait la volonté des parties de souscrire une assurance de la marchandise, en tant que telle, contre les pertes ou avaries susceptibles de survenir

ait soutenu devant la cour d'appel que la faute du notaire lui avait causé une perte de chance de ne pas contracter ou à des conditions différentes ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

MARITIME, ACCORDS PAR LESQUELS LA SEAS S'ETAIT OBLIGEE A FAIRE EXECUTER LE TRANSPORT TERRESTRE CONSECUTIF AU DEROUTEMENT DU NAVIRE ; QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DEGAGER SOUVERAINEMENT LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, (Douai, 5 avril

de commissaire de transport poursuivi par son commettant à la suite de la perte des marchandises pendant l'opération de transport, elle était recevable, sur le fondement des dispositions de l'article 101

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 899 F-D Pourvois n

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Si la perte de jouissance même temporaire d'une des licences en raison de la faute personnelle de la SARL Bip Bip Courses, a nécessairement causé un préjudice à la SARL Mirandela, cette dernière ne peut