dressé par Me C..., huissier de justice, dont il résulte que la parcelle est mixte, qu'elle comprend un pré d'une surface de 4000 m ² et que le reste de la parcelle est composé pour moitié de landes (plantes

Banque France (la société Fortis) ; que devant la cour d'appel, la société LLO a sollicité, à titre reconventionnel, la somme de 10 000 000 francs à titre de dommages-intérêts reprochant à la société

appelé " La Forêt " sur lequel Eric X... est titulaire d'un droit de chasse et que les deux personnes se trouvant à bord dudit véhicule ont chargé dans celui-ci un chevreuil.

X... de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2007), que la société Papeteries Matussière et Forest qui employait 1259 salariés dans huit établissements, a engagé une procédure

retient que les témoignages produits par l'entrepreneur paysagiste établissent la réalité des travaux facturés, qui ne sauraient être confondus avec ceux d'engazonnement, d'arrosage intégré et de plantations

Y... exerce en qualité de gérant et associé de la société à responsabilité limitée Y... une activité d'exploitant forestier, puis une industrie de transformation du bois en grumes, en bûches et rondins

d'une propriété privée assimilable au domicile, sans le consentement du propriétaire, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés des premiers juges, qu'" il résulte des débats, photos et plans

Cet arbre a obstrué le passage de ce chemin forestier.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA NERE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 17 MARS 1976, ME BORE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU

l'article 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victimes de dégâts causés par des grands gibiers à leurs cultures sur un fonds sur lequel avait été exécuté un plan

(Tarn), pris en sa qualité de représentant des créanciers, 9°) de Monsieur I..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur et en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, 10°) de Monsieur

Située en zone IND, zone naturelle protégée, classée en ESB, espace boisé classé et en zone soumise à l'aléa feux de forêts du plan de prévention des risques, elle n'est pas un terrain à bâtir.

. ; que la parcelle se situe en zone Af du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, soit une vocation agricole qui ne permet que les constructions et installations d'intérêt collectif et qui s'insèrent

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'ingénieur, chef du service régional de la forêt et du bois de la région Alsace, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre

articles L. 160-1 alinéa 1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable au moment des poursuites engagées (L. 160-1 prévoyant en cas d'infraction aux dispositions des plans

procéder à un entretien et à un élagage réguliers des végétaux implantés sur leur propriété ; qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier en date du 9 octobre 2000 que les branches des platanes plantés

Pierre I... , expert forestier inscrit sur la liste des experts forestiers du département de la Somme, n'aurait pas de caractère probant dès lors que l'offre d'achat du bois faite le 7 janvier 2009 par

SNICAM alors, d'une part, que l'article L. 132-2 du Code du travail, ne subordonne pas l'existence d'un accord collectif de travail à sa conclusion par des organisations syndicales représentatives au plan

Hautes", l'arrêt a énoncé que les arrêtés préfectoraux approuvant le lotissement ne l'en avaient pas écartée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, par un plan