X... n'a fait qu'exprimer son point de vue sur la personnalité et l'action du chef de l'Etat mais ne comporte aucune allégation outrageante ou méprisante à l'égard de Mlle Z... de nature à lui causer un

d'être à sa charge, l'arrêt attaqué, en fixant rétroactivement, sans aucun motif particulier, au jour de l'ordonnance frappée d'appel le point de départ de la période de perception indue, n'aurait pas

condamnée à rembourser les sommes qu'elle a perçues au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui, immédiatement embauché par un concurrent à l'issue de la cessation

par la juridiction consulaire ; que d'ailleurs cette dernière a utilisé le maximum légal de 18 mois pour reporter la date de cessation des paiements de la société au 28 mai 1993 ; que Jacqueline Y...

TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL AYANT PRIS COURS LE 15 MAI 1958, DATE DE LA CONSOLIDATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE, LE POINT

privé si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie

et Mme [T] font grief à l'arrêt confirmatif d'ordonner le retrait du bâtiment qu'ils avaient construit sur la parcelle leur appartenant au-delà de la ligne séparative de propriété située entre les points

de l'action en cessation des troubles anormaux du voisinage ne peut être antérieur à la cessation du trouble ; qu'en déclarant prescrite l'action tendant à obtenir la démolition des poteaux électriques

du paiement de l'indemnité journalière, soit de la cessation de prise en charge du marin par l'armateur ; que, s'agissant de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la cessation de prise

cependant que les engagements ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors de la signature de l'acte de crédit-bail devant notaire, lorsque toutes les conditions prévues au contrat ont été remplies ou ont censé

.., liés à la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales (la société d'HLM), par un contrat de location-attribution, ont assigné cette société pour obtenir la cessation

cheminot le 19 juin 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

que les prévenus ne peuvent en effet sérieusement soutenir que ne s'agissant pas d'une construction proprement dite, de tels travaux ne seraient pas concernés par l'arrêté interruptif ordonnant la cessation

L'établissement a été classé le 6 décembre 2011 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour une période

cheminot le 23 février 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

que celles du portefeuille de l'agence générale, une éventuelle violation de cette obligation étant sanctionnée par l'attribution d'une pénalité d'une valeur équivalente à celle de l'indemnité de cessation

subordination de l'employeur initial ; que, dès lors, ni l'absence de clause écrite spécifiant le droit au retour ni l'acceptation du salarié de travailler pour la CERP ne pouvaient caractériser la cessation

soulevé par les exposants, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs sur ces points