de la République; que la reconduite n'ayant pu être menée à son terme en raison de l'opposition de l'intéressé, le magistrat du ministère public a prescrit, à 6 heures 45, "de poursuivre la mesure de

41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure et dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ; "aux motifs que le procureur

interrompant la prescription tout acte ayant pour objet de découvrir et d'entendre les auteurs d'une infraction ; que c'est le cas du "soit-transmis" du procureur de la République du 13 juin 1995, par

de la République près le tribunal de grande instance de Montauban a demandé au directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse de procéder à une enquête succincte " afin de vérifier le

agressée verbalement par Nadine Y...et Eric Z... et ajoutait qu'à aucun moment il n'avait vu ceux-ci porter des coups sur celle-ci ou lui soustraire quoi que ce soit ; qu'au vu de ces éléments, le procureur

le juge d'instruction n'est interruptive de prescription qu'autant qu'elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l'action publique et qu'en considérant comme

[M] [Y] et [P] [D], ont été poursuivis des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté interruptif et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

de la République, le 11 septembre 1998, en application de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, le ministre chargée de la défense a donné, le 29 janvier 1999, un avis favorable à l'exercice des

Esfahani a été placé sous écrou extraditionnel de manière régulière le 18 novembre 1992 par le procureur de la république de Paris auquel il avait été déféré et qui était saisi d'une demande d'arrestation

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans les

[U] que sa garde à vue était étendue à des faits de blanchiment, sans que le procureur de la République n'en ait été avisé. 4.

. ; "aux motifs que dans son mémoire, Michel X... fait observer que depuis plusieurs mois, il est annoncé un réquisitoire définitif du procureur de la République ; qu'il est exact que l'ordonnance de

est, soit remise en liberté, soit déférée devant le procureur de la République ; que le demandeur faisait valoir qu'à l'issue de sa garde à vue il avait été retenu au dépôt pendant vingt quatre heures

X..., puisqu'à ce moment le procureur de la République avait connaissance de la mise en cause de MM.

susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ; que le premier acte interruptif de prescription est le soit-transmis en date du 13 juin 1996 du procureur de la République de Créteil donnant

de ce chef sont fondées sur la lettre de Stéphane X... reçue le 2 avril 2003 par le procureur de la République aux termes de laquelle le prévenu stigmatise " les agissements scandaleux de la police "

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions, de vérifier que les réquisitions écrites du procureur de la République justifient le lien de causalité entre les infractions visées et les

démontré que l'enquête des fonctionnaires de la DCCRF a été poursuivie avec diligence, compte tenu de la complexité de l'affaire, mettant en cause deux sociétés liées par un contrat de licence, dont les

pénales ne sont pas réellement engagées avant le déclenchement de l'action publique sur décision du procureur de la République", la cour d'appel a violé ce texte en subordonnant son application à une