rejeté les moyens de nullité de l'enquête préliminaire invoqués par les prévenus ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les autres moyens de procédure proposés par les prévenus, ceux-ci sont dénués de

, a le droit d'être assistée par un avocat commis d'office lorsque son avocat choisi n'est pas disponible pour se présenter à un acte de procédure et qu'il en a informé la juridiction en temps utiles ;

pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-17, 224-1, 226-1, 311-1, 322-1, 431-1 du Code pénal, R. 624-1 du même Code, 575, 591 et 593 du Code de procédure

publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

ordonné par le juge d'instruction ; que par ailleurs il appartenait au prévenu de se prévaloir du non-respect de l'article 175 du Code de procédure pénale devant le tribunal ; que l'exception tirée de

unique réalisé dans le cadre d'une procédure judiciaire et une procédure administrative engagées contre un fonctionnaire de police ne permet pas de respecter ce droit au silence dès lors que, soumis à

soulevées par les prévenus et fondées sur les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale en ce qui concerne les faits mettant en cause M.

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le dossier de l'information se présente sous la forme de 25 volumes (1-25 à 25-25) constitués par le greffe criminel de la Cour

GM... lors de l'exécution du marché de Maripasoula, et ceci en présence de M. UZ..., directeur des services techniques de la CCOG depuis 2004 ; qu'aussi M. H... (décrit d'ailleurs par M.

du for et pour apprécier les conditions de réception dans l'ordre interne de pareil élément conformément à la loi française, dès lors que l'écoute litigieuse est versée dans le dossier d'une information

sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens ; qu'elle peut être également refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; qu'il

des débats devant la cour ; que, dès lors qu'il est clairement établi qu'Eric X..., sous prétexte de massage, a profité de son autorité de beau-père et de la peur qu'il inspirait à sa belle-fille, âgée

que le Trésor public restituera à la société EMCC le trop-percu au titre de cette sanction, avec intérêts de droit à compter de la notification du présent arrêt et avec capitalisation de ceux-ci dans

annulés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 174 ancien du Code de procédure pénale, applicable à la présente espèce, les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater les nullités visées

sur des sites publics tels que sites web, annuaires, forums de discussion, réseaux sociaux, sites de presse régionale, comme le prévenu l'a lui-même exposé lors de ses interrogatoires, de telles données

, pour en déduire que ce dernier devait être déclaré coupable d'usage de faux, tout en relevant que lors de son interrogatoire de première comparution, Michel X... avait affirmé, d'une part, que c'était

commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, 591 et 593 du Code de procédure

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

; que la circonstance tirée du fait qu'une pièce pertinente de la procédure (dès lors qu'il ne s'agit pas de l'assignation) n'ait pas été traduite, n'est pas sanctionnée par la nullité puisque cette traduction

Y... prenait toutes les décisions importantes malgré la présence de M.