au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.

, où étaient présents : M.

X..., représentant des créanciers, demeurant .... 263, à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

du 4 juillet 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence d'intérêt pécuniaire du délégué est indifférent à la validité de la délégation de créance ; qu'en relevant que M.

réponse dans le délai de trente jours de la réception de la présente interdit toute contestation ultérieure de la proposition d'admission du représentant des créanciers" ; que, par lettre du 27 janvier

Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

pour le recouvrement de sa créance ; qu'au cas présent, poursuivi par la Caisse en sa qualité de caution de la société CGX, M.

Mme [L] fait le même grief à l'arrêt alors « que ne relève pas un moyen d'office la cour d'appel qui, sur recours du créancier qui a eu la possibilité de présenter ses observations, vérifie le contenu

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, doivent adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que dès lors, la cour d'appel qui a fait droit à la demande

Xavier et Albéric X... font grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la demande de fixation de la créance présentée par M.

née antérieurement ; qu'au cas présent, il est constant que le paiement des créances litigieuses a été reçu par la cédante, la société Legends ; que le CIC ne pouvait être tenu pour "titulaire" des fonds

Z..., créancier hypothécaire de second rang, a demandé à Mme Y..., liquidateur de la société, si Mme X..., créancier bénéficiant du privilège du vendeur, inscrit en premier rang, avait déclaré sa créance

du juge-commissaire ne vaut que pour les créances qui ont été expressément admises ; qu'en l'espèce, la société contestait expressément l'admission de la créance de 237 000 francs prélevée par la banque

arrêtées avec les syndicats, qui avaient fixé comme date limite impérative de présentation des créances le 25 mars 1992; qu'en considérant néanmoins que ledit engagement était fait sans délai parce

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si la fraude paulienne est admise en présence d'une créance postérieure à l'acte argué de fraude, c'est à la condition

pas d'un titre consacrant sa créance de 45 000 francs, M.

judiciaire, aurait dû faire l'objet d'une déclaration de créance ; que les époux X... admettent qu'ils n'ont pas procédé à cette formalité, de sorte que leur créance se trouve éteinte ; que l'indemnisation

lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers ; qu'il prétend, en outre, que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances doit en

publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M.

la société fait grief à l'arrêt d'avoir notamment limité à 150 000 euros en principal le montant des saisies-attributions, alors, selon le moyen : 1 / que toute exécution forcée implique que le créancier