de la chambre criminelle du 21 décembre 1994 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté

; que ce dernier a été cité pour l'audience du 22 avril 2005 devant le tribunal de police sur renvoi du juge de proximité ; qu'en jugeant dès lors que Meyer X... a été régulièrement cité pour le 22 avril

[K] facturée à 10 euros de l'heure alors que les autres l'étaient à 11,40 euros ) ce qui implique nécessairement que ces tarifs n'étaient pas comme le prétend la prévenue librement négociés ; que de plus

, alors qu'ils avaient été régulièrement cités, ni devant le conseil de discipline, ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel ; qu'en se fondant sur les déclarations de ces témoins pour infirmer

a été régulièrement cité à personne pour l'audience à laquelle l'affaire a été jugée ou que, cité en mairie, il a eu connaissance de la citation ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué ne

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

cités par le ministère public et les parties figure Elisabeth Y...; qu'au nombre des experts cités par le ministère public et dont les noms ont été signifiés conformément aux dispositions de l'article

le propriétaire du débit, s'il n'est pas poursuivi, et celui de l'immeuble ; que, le prévenu étant gérant de la SARL Loupiac à l'époque des faits, celle-ci n'avait pas à être citée en raison des poursuites

par le prévenu, et a déclaré M.

citée comme témoin, a été entendue sans prestation de serment en raison de son lien de parenté avec l'accusé ; qu'aucune observation n'a été formulée par les parties ; Qu'en cet état, en présence de

de la chambre criminelle du 21 décembre 1994 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté

de la chambre criminelle du 21 décembre 1994 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté

de la chambre criminelle du 21 décembre 1994 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté

chambre criminelle du 21 décembre 1994 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Mais sur le second moyen de cassation, présenté

détenu n'ayant pas comparu bien que régulièrement cité à sa personne, la cour a déclaré recevable l'appel du ministère public, donné acte à Mohamed X...

Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 410, 512 et 558 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré statuer contradictoirement à l'égard de la prévenue

cité à personne, n'a pas comparu ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que Destin X... a établi par un billet de sortie régulièrement

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

formé opposition à l'exécution d'un jugement rendu par défaut à son encontre le 11 février 1998 par le tribunal correctionnel de Paris ; que, cité en mairie à comparaître à l'audience du 13 janvier 1999

Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité.