au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M.

d'une inscription de faux en écriture privée, faite à titre principal, sur la validité du bail commercial querellé ou sur la sincérité de la signature du preneur ; que le juge des référés, juge de l'évidence

EFFET, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET NOTAMMENT, LA VALEUR DES DECLARATIONS FAITES PAR LE PREVENU;

J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...

B... comme délégué syndical soutenant que cette désignation revêtait, compte-tenu du moment où elle était intervenue, un caractère frauduleux comme ayant pour objet de faire échec à la procédure de licenciement

X... ayant fait valoir qu'il n'avait été prévenu que trois semaines avant la date fixée pour son retour en France métropolitaine de son affectation sur un poste de responsable de développement commercial

échec à la prohibition de la rupture du contrat de travail par l'employeur au cours d'une période de suspension du contrat de travail, a ainsi fait ressortir que le licenciement était en lien avec le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dometic.

de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de

avoir fait l'objet d'un démarchage illégal l'ayant conduit à prendre des engagements définitifs sans que l'obligation d'information et de conseil prévue par la loi n'ait été respectée, il a, en juin et

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen identique produit aux pourvois n° N 20-17.042 et S 20-15.436 par la SCP L.

présents : M.

Fred Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président

de restes d'installations ou d'équipements dissimulés ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soutenant que les architectes n'étaient pas informés de la présence antérieure d'un établissement classé

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Kamara

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents :

convention toute personne qui se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine par les autorités de l'autre Etat

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Umark, ayant fait