FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que le droit de préemption

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à la

six années en arrière pour se souvenir d'avocats mis en examen et écroués : ils avaient passé des armes au parloir d'une prison parisienne" ; que, s'estimant diffamée et victime d'une atteinte à la présomption

D... pour ne pas avoir attiré l'attention du notaire sur cette location et le droit de préemption de M.

attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption

[Y] a assigné la SAFER devant un tribunal de grande instance en annulation de la décision de préemption et de l'acte du 18 janvier 2017. 4.

d'imputabilité ; qu'en écartant la présomption d'imputabilité, au motif que les activités de la journée ne pouvaient pas être responsables de l'hémorragie subie par M.

d'absence, qui avait pour seul fondement cette présomption de survie, se trouve ainsi sans cause à compter du décès ; que seuls les tiers de bonne foi doivent être protégés de cette rétroactivité, par

invoquées ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui relève l'existence d'un faisceau de présomptions et estime que celles-ci sont suffisamment précises pour en déduire que les espèces retirées par la défunte

la convention collective doit s'appliquer sur l'ancienne rémunération et d'avoir condamné la Caisse au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires dont un rappel de salaires postérieur à la promotion

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

Le non-respect de la notification de la préemption à l'adjudicataire, acquéreur évincé, est une cause de nullité de la décision de préemption de la part de la SA SAFALT.

Ce contrat étant soumis à trois conditions suspensives, dont « la renonciation par leur titulaire [...] à tout droit de préemption et/ou pacte de préférence susceptible de frapper » le bien, M.

devait se traduire par une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 33, alinéa 3 que la promotion détermine un nouveau salaire

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer seuls opposables à la société [3] les soins et arrêts de travail de la victime antérieurs au 24 septembre 2010, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité

B... un appartement, ont donné congé aux fins de reprise personnelle aux locataires, les époux Y..., entrés dans les lieux en 1970 ; que ces derniers, invoquant le droit de préemption institué par l'article

Z..., locataire d'une parcelle de vignes appartenant à Mme Y..., a acquis cette parcelle par voie de préemption le 24 juillet 1990; que M. Z... ayant consenti, le 6 juin 1991, à M.

au preneur en place, peu important que celui-ci soit également coïndivisaire et parent au 3e degré de la cédante, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la déclaration de préemption de M. et Mme