fabriquée localement et destinée à l'exportation est exonérée du droit spécifique spécial de consommation de bière prévu par la délibération n° 93-62 du 11 juin 1993 ; que l'avitaillement des aéronefs

Bernard Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière La Montagne, ayant son siège social avenue Saint-Rémy, résidence du Centre à Forbach (Moselle), anciennement

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAMEZ Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens

a été instituée gardienne des biens saisis à titre conservatoire ; que, dès lors, c'est à elle qu'incombe, et non à la partie civile poursuivante, de rapporter la preuve qu'elle n'a pas détourné les biens

X..., syndic, de remettre les lieux en état ; que, cette remise en état n'ayant pas été effectuée, le préfet en a chargé l'agence Andra ; que celle-ci, après exécution des travaux, a mis en oeuvre la responsabilité

de sa mission tous documents utiles, d'évaluer la valeur des parts d'associés, au besoin avec l'aide d'un sapiteur, de mener à bien toute opération permettant la dissolution et la liquidation de la société

s'oblige à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation, ni remise en état ; que le paragraphe 3 de cet

devaient bien s'apprécier comme une modification du plan P 10, et que, à tout le moins, le caractère ambigu des indications données devait inciter l'homme de l'art à interroger de nouveau Air Liquide,

(la société Roussy) portant sur des locaux destinés à recevoir le pub acquis, le 30 septembre 2004, avec effet rétroactif au 1er novembre 2004, moyennant un loyer mensuel de 3 100 euros HT ; que le preneur

Y... était également gérant de la société civile immobilière 2000 (SCI 2000) et titulaire de 80 % de son capital, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 16 mars 2009, M.

judiciaire des Fromageries Dauphinoises après qu'eut été rejetée, comme hors délai, l'action en revendication formée par Terrier; "qu'il résulte de ces éléments que le prévenu a fait des biens de la

judiciaire de la SARL Surcouf Vacances au paiement du coût de cette remise en état et sa demande à ce titre sera rejetée ; 1) ALORS QU'il incombe au preneur de démontrer qu'il a restitué la chose en

pénal ancien, 314-1 et suivants du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, ayant relaxé les prévenus

de violation du secret de l'instruction et que cette violation, qui porte atteinte aux droits de toutes les parties à la procédure, ne peut qu'entraîner la nullité de celle-ci ; "alors qu'en tout état

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 3 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact et

En tout état de cause, il n'est justifié d'aucune réclamation ni injonction qui leur ait été adressée par leurs preneurs successifs ni par l'administration, constitutive d'une « interpellation suffisante

, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que le bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état

[X] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidiation judiciaire de la société Actibat Provence entreprise générale, défendeur à la cassation.

de l'architecte de l'immeuble ; que c'est en cas de non-comparution du preneur à la convocation du bailleur, qu'il était prévu de procéder par voie d'huissier ; qu'en l'espèce, il n'est produit aucune

de rémunération aurait dû donner lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail de l'intéressé, s'agissant d'un agent contractuel de droit public, écrit soumis au contrôle de légalité du préfet