de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

G..., l'arrêt retient encore que le contrôle fiscal met en évidence des irrégularités tenant, en partie, à l'activité de vente de véhicules d'occasion, au titre de laquelle A...

X... et l'association Front national en réparation du préjudice occasionné par la diffusion, à l'occasion des élections européennes, d'un tract intitulé "Immigration - Insécurité", comportant des propos

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, subsidiairement, en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil la responsabilité du commettant ne peut être engagée qu'en cas de faute du préposé

d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

février 1998), que la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme X..., leur a adressé, le 8 août 1995, par l'intermédiaire de son mandataire, une proposition

violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu, à savoir l'arrêté du maire B... du 21 septembre 2010 publié le 1er octobre 2010, sont établis par les constatations régulières, précises

avec faculté de subdélégations, mais seulement à titre spécial, emporte nécessairement révocation du pouvoir général qui a été précédemment directement consenti au préposé déclarant et qui, à l'occasion

avec faculté de subdélégations, mais seulement à titre spécial, emporte nécessairement révocation du pouvoir général qui a été précédemment directement consenti au préposé déclarant et qui, à l'occasion

avec faculté de subdélégations, mais seulement à titre spécial, emporte nécessairement révocation du pouvoir général qui a été précédemment directement consenti au préposé déclarant et qui, à l'occasion

acquérir le matériel du cédant, "le protocole d accord" du 31 mars 1995 prévoit en son article 1 "Objet" que le cédant cède au cessionnaire en parfait état de fonctionnement les matériels suivants : Presses

Examen des moyens Sur le second moyen proposé pour M. [Y] et le moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [X] 7.

du 6 au 31 janvier 2011, le salarié a été licencié, le 24 janvier 2011, motifs pris de la nécessité de le remplacer définitivement à son poste de travail en raison des difficultés d'organisation occasionnées

la garde de Camille et que, lors de son interrogatoire de première comparution, Mme Y... avait précisé qu'elle s'occupait de l'enfant depuis septembre 1986, Mme C... lui ayant demandé de garder sa fille

la banque Petrofigaz; qu'à la suite de difficultés économiques rencontrées par la banque, une réorganisation géographique et structurelle de la direction de l'exploitation bancaire a été engagée à l'occasion

Après avoir adressé à la fédération départementale des chasseurs de la Drôme (la fédération) une déclaration pour les dommages occasionnés par le gibier sur ses parcelles, la société ABF a refusé la proposition

par la société l'Hyper de l'Occasion et une infraction précise imputable à Yvelise X... ; 3 "alors que la cour d'appel devait, au moins, s'expliquer sur les faits précis ayant permis de retenir la

au dispositif de la présente décision ; (arrêt p. 5 et 6) ; "alors que, d'une part, un employeur n'est tenu de proposer au salarié un poste compatible avec son état de santé que dans la seule mesure

[W] [S], salarié de Mme [T], a été victime d'un accident du travail à l'occasion du déchargement par un préposé de la société Sonzogni frères, devenue Sud Appro, de rouleaux de laine de verre. 2.

dans l'information économique et financière des entreprises a été endommagé ; "que, dans le milieu professionnel qui est le leur, la chose s'est sue très rapidement et que la société ITAM s'est proposée