compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère par une décision spécialement motivée,

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 1994) qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari à verser à l'épouse une prestation

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant sept ans ; Attendu cependant qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

compensatoire, ayant un caractère forfaitaire, ne peut être assortie d'une condition ; Attendu que l'arrêt a accordé à Mme B... une prestation compensatoire sous forme de rente à compter de la date

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé l'âge

-Y... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande d'attribution de la part de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement mettant à sa charge une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que dans les motifs de ses

X... au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, en précisant que cette rente devait être indexée et varier automatiquement le 1er février de chaque année en fonction de

-X... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, chacun des époux devant recevoir la moitié des biens de communauté sans

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour condamner le mari au versement d'une prestation compensatoire

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné ce dernier à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour déterminer le droit à prestation

père dont les activités professionnelles lui permettent d'être disponible, qu'il évolue de manière satisfaisante ainsi qu'en témoigne son adaptation sociale et scolaire, qu'il manifeste le désir de rester

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.