mega 2.000", "Fat burner optimum nutrition", "Naturally ripped optimum nutrition" ; "aux motifs que "(...) les produits susvisés répondent à la définition des compléments alimentaires tels que prévus

attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2004), que, par actes du 18 avril 1996, la société Compagnie Restaurants et Caféterias (la société CRC), titulaire de quatre baux portant sur des emplacements à usage commercial

H... a été engagé le 20 avril 2009 en qualité d'attaché commercial par la société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Aedes Protecta (la société) ; qu'il a été élu délégué du personnel le

des projets commerciaux, qu'en septembre 2010, outre ses responsabilités en matière de gestion administrative des commerciaux, elle devait gérer le marché « cadeau d'affaires » et qu'en 2012 et 2013, lui

ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 12 septembre 2001), que M.

société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (République Tchèque), a formé le pourvoi n° T 22-15.445 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

de la société, de son activité commerciale et de ses clients, la gérance d'une société commerciale ; qu'il était pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à une mission qu'il n'a

Y... aurait fait usage d'une manière quelconque des termes "Europ'auto", la cour d'appel ne pouvait tenir péremptoirement pour acquis le fait contraire sans préciser de quel élément de preuve, soumis à

Fermière de l'établissement thermal de Vichy, la Société commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy, Jérôme X... ; que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas la preuve de sa propre régularité, n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. J. Y.

de grande instance de REIMS, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

X... ont conclu une convention de cession de commercialité par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant une indemnité, à transformer des locaux commerciaux lui appartenant en locaux à usage d'habitation

X... puis était devenue l'assistante commerciale de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e A et B chambres commerciales

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Indo-commercial

de la date réelle de la mise de l'écrit à disposition du public ; qu'en écartant, en l'espèce, la preuve de la mise en vente de l'hebdomadaire Paris Match à une date antérieure à celle du 21 juin 2001

Z..., qui est retraité, est domicilié... et/ ou à Lanas dans l'Ardèche ; que l'administration fiscale présumait qu'il exerçait en France une activité commerciale ou non commerciale sans déclarer les revenus