Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

le 14 juin 2013 prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'estimant que ce protocole portait atteinte au principe de l'égalité de traitement entre salariés en raison d'un traitement différencié réservé

rappel de primes d'expérience, les arrêts, après avoir constaté que le dispositif initial, posé par l'article 15 de l'accord du 19 décembre 1985, prévoyait qu'une prime de durée d'expérience dans le réseau

sur le fondement des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 de la convention collective du 8 février 1957 ; que le 7 octobre 2011, la CPAM de Paris a signé avec les organisations syndicales un

que les régimes ainsi institués revêtent un caractère obligatoire et collectif.

réservés à certaines catégories de demandeurs d'emploi qui portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits, y compris des emplois liés à l'activité normale et permanente

[H] tendant à l'annulation de l'article 17 des statuts tels que modifiés par la décision du président prise le 24 mai 2013 ne constituait pas une demande reconventionnelle, et pour retenir en conséquence

déterminée motivé par la nécessité de pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour maladie a été conclu pour le même emploi à compter du 15 janvier 1996 ; que ce second contrat à durée déterminée a pris

le prix principal hors taxes de 849 130,05 euros, soit 424 565,25 euros pour chacun des brevets, et que ce prix devait être payé à concurrence de 20 % du résultat courant avant impôts réalisé par la société

formé par la société Sodelem, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de Mme Marie-Claude X..., prise

de repos compensateur ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée autorise expressément les accords collectifs d'entreprise à déroger à ses

qu'elle a été investie de divers mandats syndical et électif à compter de l'année 2008 ; qu'estimant que les indemnités de repas, de « voiture courrier » et de « découcher » prévues par les accords collectifs

de l'action sur le fondement de l'article L. 421-6 du même code ; qu'au cas d'espèce, en écartant la fin de non-recevoir soulevée par la société Air France, motif pris de ce que l'UFC était en droit,

écriture publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... a été engagé, le 2 novembre 1993, en qualité d'attaché commercial par la société Courant, relevant de la convention collective nationale de la plasturgie ; qu'il a été promu directeur commercial,

de confiance, faux et usage, escroquerie au jugement, détournement d'actif; Vu l'article 575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Lidl, dont le siège social est ..., agissant

d'appel a décidé à juste titre qu'en émettant dans le premier rapport de contrôle de simples réserves, l'agent de contrôle n'avait pris aucune décision quant aux primes versées par la société en application

du fondement de la demande d'annulation de la sanction au moment où la cour d'appel de Versailles était saisie de l'instance initiale, l'arrêt relève que ledit salarié avait effectivement formé cette

X... que ces derniers aient soutenu, sur le fondement de l'extrait Kbis de la société et de l'article 3 de ses statuts, que l'activité de la société Catering aérien développement serait une activité «