en charge doit être accordée par application du principe de solidarité nationale édicté par le Code de la sécurité sociale ; Attendu, cependant, que si l'article L.111-1 du Code de la sécurité sociale

L'hôpital a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

à celle en cause ci, dans un sens défavorable à la Caisse (voir notamment l'affaire RG 16/01948 Société Clinéa contre caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine et Agence régionale de santé

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rendu le 24 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., défenderesse

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