SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure de saisie attribution en date du 14 septembre 2012 diligentée par le FONDS COMMUN DE

saisieattribution pratiquée le 2 septembre 2014 à la demande de la société Enduit Plus 63 sur les comptes de la société Alpha Services au Crédit Agricole et d'avoir dit que les frais liés à cette procédure

Faits et procédure 1.

14-17. 353, réunis : Vu l'article 1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 17 novembre 2009 au préjudice de M. et Mme X... et annuler la procédure

L... de ses contestations de la procédure de saisie-attribution et du commandement de payer aux fins de saisie-vente et de l'avoir condamné à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile

articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être dénoncée

articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit être dénoncée

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal du 5 juillet 2018, de dire en conséquence que la saisie-attribution produira ses effets, sous

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2019), sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, M. [S] a fait pratiquer une première saisie-attribution contre M.

Faits et procédure 1.

civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2021), M.

pratiquée par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

pratiquées par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2022) et les productions, Mme [B] [F] a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de M.

moratoires conventionnels n'étaient plus dus à partir du 20 juillet 2020, date de la mainlevée de la saisie-attribution du 15 juillet 2020 et de laisser à Mme [S] la charge des frais de procédure et le

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2019), par acte du 17 janvier 2017, M. E... a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M.

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et de caducité, puis de déclarer régulière la procédure de saisie-attribution diligentée à son encontre par Mme E... le 4 novembre 2013, alors