notaires ayant reçu leurs actes de vente et, pour deux d'entre eux, M. et Mme [RT], l'avocat qu'ils avaient mandaté pour signer l'acte de vente ; que par les cinq arrêts attaqués, la cour d'appel a annulé

civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1990), que le 24 mai 1984, la société d'habitations à loyer modéré "Le Logement Français" a conclu avec l'Etat, pour un programme

appartement à elle attribué par donation-partage; que les pourparlers engagés n'ayant pas permis ce déblocage, Mme Y... a cessé le versement de ses cotisations en 1991 et a assigné la SCUC en annulation

prévues par le présent décret, afin de programmer le travail du samedi et du dimanche et, dans toute la mesure du possible, le travail de nuit lorsqu'ils s'avèrent nécessaires.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat

La société fait grief au jugement de déclarer la requête recevable, d'annuler l'élection de M.

Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé

Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé

de Mme A... affirmant que la qualification de producteur artistique des émissions de télévision avait toujours été une qualification d'usage de la chaîne pour les journalistes travaillant pour les programmes

T..., agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat

Z..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé

de l'année 1989 à quatre administrateurs constituant le bureau exécutif de la coopérative ; Attendu que la mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1991) d'avoir annulé

Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections,

Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections,

demande ne pouvait être fondée sur ses seules affirmations ; qu'en outre, les coopératives s'étaient résolument opposées à communiquer, comme cela leur avait été demandé par les appelants, leurs rapports annuels

une autre visite suite à l'annulation de celle-ci, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures