de chose jugée attachée à un jugement administratif n'est susceptible de faire obstacle à une contestation que si elle est élevée entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, en retenant que l'autorité de

En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Il ne s'agit donc pas d'une expérience sur animaux, cas isolé, mais d'une série dont on peut se demander où elle s'arrêterait.

à l'expiration de la période légale de protection ne peut être légalement motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation de

amendes de 80 francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles et qui a déclaré le second civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts

en faveur de Jean-Marie X..., par un jugement définitif, en date du 3 mai 1999, du tribunal de police de Laval, du chef de non-présentation aux autorités compétentes des autorisations et pièces administratives

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 6.

Y..., alors selon le moyen : 1 / que l'obligation de surseoir à statuer prévue par l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ne concerne que l'hypothèse où l'autorité administrative, saisie par

sur le territoire national et d'une mesure de maintien en zone d'attente exécutée à Dunkerque pour une durée de 48 heures, prolongée d'une durée égale le 2 juin 1997 par l'autorité administrative ; que

d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail avait donné à la société Sablé

de la procédure engagée devant la juridiction administrative, la juridiction de l'ordre judiciaire peut surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée ; que la cour d'appel a débouté

Y... devant la caisse pour un réexamen de ses droits au regard de la demande du 28 juillet 1995 alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité d'un acte réglementaire par le juge administratif

à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc chargé d'assister le mineur durant son maintien en

du 26 septembre 1996, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en conformité de l'immeuble irrégulièrement édifié et a prononcé

Y... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents AUX MOTIFS QUE M.

F..., alors « qu'en vertu du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé

devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de complicité du délit de corruption passive reproché à Gaston X...

appels de Stéphan X... et du préfet, l affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d appel de Nancy ; que la cour d appel qui a statué sur la peine, sans attendre que la juridiction