Crédit immobilier du Vaucluse, soutenant avoir signé le 19 avril 2000 avec Mme X... une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, l'a assignée en exécution de cette convention ; que Mme X... est

accord définitif sur la chose et sur le prix ", la cour d'appel qui a dénié à ladite promesse le caractère de vente ferme, synallagmatique, a violé ensemble les articles 1102, 1589 et 1134 du Code civil

synallagmatique pour n'avoir pas été réitérée par acte authentique comme prévu avant le 15 mars 2003 tandis qu'il résultait des termes clairs de la promesse synallagmatique de vente, invoqués par la SCI

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

aux dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts, était une promesse synallagmatique, la SCI Les Grands Espaces III et la société Habitat service ont formé tierce opposition contre cet

que, « qu'aux termes de la promesse synallagmatique de vente du 17 octobre 2007, M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2019), par acte du 30 avril 2014, la société civile immobilière Teocalco (la SCI) a promis de vendre un immeuble à M. E.... 3.

X..., de Miramon, Prioset et Morel d'Arleux (les vendeurs) ont promis de vendre à la société Comco international qui s'engageait à les acheter des actions de la banque Crédit français et de la société

X... la charge de rapporter la preuve que l'avant-contrat du 26 octobre 2005 s'analysait non en une promesse synallagmatique de vente comme l'alléguait la société SNTH mais en une promesse unilatérale

consentir seule la promesse de vente, que cette promesse avait été consentie avant même l'immatriculation de la société Sky Invest, et que le financement pouvait être obtenu aussi bien par la société Sky

; que le tribunal a dit que la société CIEL et MER n'était pas partie ; que c'est la personne représentant cette société en formation qui avait versé l'acompte de 76 000 € alors que la promesse synallagmatique

X..., a conclu, le 7 août 2008, avec le propriétaire d'un terrain une promesse synallagmatique de vente, puis, le 3 novembre 2008, avec la société Equity Partners Rognac, dont M.

filiale de cette dernière, la société UGMA, et une cession d'actions de la société Vectora à la société FDG ; que le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente ont été signées entre

X... ont signé une promesse synallagmatique de vente dont la durée était fixée à trois mois ; que le 11 juin 1996, les vendeurs ont restitué l'acompte versé et informé M.

synallagmatique de vente consentie par la sociéte Les sucreries de Bourbon le 3 mai 1984 pour une contenance de 54 760 m2, tel que la délimitation de cet héritage résulte de l'annexe 2 du rapport établi

, d'autre part la somme de 35 000 euros au titre de la clause pénale stipulée à l'article 3 de la promesse synallagmatique de vente du 29 novembre 2013, également augmentée des intérêts légaux à compter

Le 11 mai 2012, la SCI a signé une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble au bénéfice de MM.

JDS constructions, acquéreur de diverses parcelles auxquelles était attaché un permis de construire qui lui était transféré, avait été informée par la promesse de vente synallagmatique et son complément

S... et les époux A... avaient renoncé conjointement au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, que M.

2011 sera régularisé courant juillet" ; que la société Habitat et Commerce critique le jugement entrepris en ce qu'il a annulé cette promesse synallagmatique de cession de parts sociales en soutenant