Un jugement d'un tribunal de commerce a dit prescrites les demandes de la société Sanoe concernant l'opération de vente au groupe Bernard, débouté les demandeurs du chef de préjudice relatif au crédit

de la chose jugée au civil ; que la salariée avait également souligné que le non-lieu prononcé à son bénéfice avait, en l'espèce, acquis un caractère définitif en raison de la prescription de l&apos

de chose demandée, de cause et de parties; que les demandes formées par M. et Mme X... devant le juge consulaire ayant rendu le jugement du 3 décembre 1990 étaient dirigées non seulement contre M. et

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

s'était contenté de déclarer l'action du CIC non-prescrite, sans se prononcer sur la demande relative à la cession d'indivision et de vente sur licitation formée par le société tranché par le jugement

Mme [W] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir des demandes formées à son encontre tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par l'allocation d'une somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt (v. arrêt, p. 6) ; 6°) ALORS QUE les juges ne sauraient se prononcer

Z... et de la SCI se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée suppose notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Centre Ouest matériel, dont le

étant prescrite ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement définitif soulevée par M.

prononcé, l'autorité de la chose jugée, relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, un premier jugement rendu en première instance, par le tribunal des affaires de sécurité sociale,

95 du même Code ; Attendu que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement

en résiliation d'un contrat de crédit-bail portant sur une automobile, d'avoir prononcé la résiliation en raison du vol de la chose louée, alors que le bailleur, la société CGL, ne s'était pas prévalu

arrêt en ce sens » (p. 4) ; 1°) Alors que le recours en ultra petita prévu par l'article 464 du code de procédure civile n'est ouvert, aux termes de ce texte, que « si le juge s'est prononcé

fondés de violation de l'article 4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1650 du code civil, le moyen reproche en réalité à la cour d'appel de s'être prononcée

En vertu de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même. 6.

Devant la cour d'appel statuant au fond, M. [G] a opposé à la demande en divorce de Mme [I] l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien.