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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01282
10 juillet 2013
QUE l'article 1 du contrat signé le 28 mars 2008, intitulé contrat de travail n° 080201K se substituant au contrat à durée indéterminée intermittent n° 071107, stipule : « le contrat à durée indéterminée
civ3
60794c789ba5988459c457bc
27 novembre 1991
ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00644
15 mars 2011
desdits bulletins de salaires, de rapporter la preuve de son affirmation sur ce point ; que la SMC Y... indiquant qu'il avait été proposé le 1er avril 2002 un contrat de travail à durée indéterminée à
613724c9cd580146774185bf
20 février 2007
travail" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter sa demande l'arrêt attaqué
civ1
61372294cd580146773feb9e
23 janvier 1996
indéterminée contracté par Mme Y..., alors que, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'en ne recherchant pas en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660
31 mars 2016
Que dans ce contexte, la conclusion d'un avenant temporaire ne s'opposait pas au contrat de travail à durée indéterminée en cours de M.
6079b0de9ba5988459c5092d
4 mai 1984
A DUREE INDETERMINEE, LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES "CHARGES D'ENQUETE A GARANTIE ANNUELLE" SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AINSI QUE DEUX AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL, LES ENQUETEURS VACATAIRES
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10074
26 janvier 2022
à exécution successive dont la durée était déterminée en contrat à durée indéterminée et, par suite, considérer que les parties disposaient d'une faculté de résiliation sous réserve d'abus et du respect
6137267dcd58014677425f9b
4 octobre 2007
à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée
6079b1639ba5988459c51f75
30 juin 1992
X..., Ledon et Y..., ainsi que d'autres salariés, avec dispense de préavis ; qu'un contrat à durée déterminée a été proposé aux trois salariés par la nouvelle société Rouchaud industrie, du 15 juillet
6137235dcd58014677408d25
18 janvier 2000
de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit être écrit et comporter, notamment, la durée annuelle minimale de travail du salarié ; que dans les cas où la nature de l'activité
613723c1cd5801467740db8e
16 octobre 2001
déterminée soit transformé en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était venu volontairement travailler, avec la conscience que l'employeur lui offrait une prolongation
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01934
3 octobre 2007
jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d'indemnité
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de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d' indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01207
8 juillet 2015
X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes visant à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats saisonniers à durée déterminée conclus depuis
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01365
13 juin 2007
dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; que ces contrats
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13 décembre 2000
X... que La Poste l'avait employé par contrats intermittents au moins jusqu'au mois de décembre 1996, et lui avait proposé de conclure, le 31 janvier 1997, un contrat à durée indéterminée à temps partiel
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28 novembre 2006
à durée déterminée successifs en qualité de collaboratrice spécialisée chargée de chroniques d'astrologie ; qu'ayant suivi une formation destinée à lui permettre de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00098
18 janvier 2012
de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers " ; qu'il n'a pas vocation à s'appliquer aux contrats de travail à durée indéterminée de droit commun ; qu'en décidant que le licenciement
613723accd5801467740cc2e
19 décembre 2000
, de l'exécution du contrat à durée déterminée initial, a transformé automatiquement ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que
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