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2 611 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01282

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

QUE l'article 1 du contrat signé le 28 mars 2008, intitulé contrat de travail n° 080201K se substituant au contrat à durée indéterminée intermittent n° 071107, stipule : « le contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

civ3

60794c789ba5988459c457bc

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00644

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

desdits bulletins de salaires, de rapporter la preuve de son affirmation sur ce point ; que la SMC Y... indiquant qu'il avait été proposé le 1er avril 2002 un contrat de travail à durée indéterminée à

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185bf

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

travail" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter sa demande l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb9e

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

indéterminée contracté par Mme Y..., alors que, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'en ne recherchant pas en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Que dans ce contexte, la conclusion d'un avenant temporaire ne s'opposait pas au contrat de travail à durée indéterminée en cours de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5092d

Cassation

4 mai 1984

4 mai 1984

A DUREE INDETERMINEE, LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES "CHARGES D'ENQUETE A GARANTIE ANNUELLE" SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AINSI QUE DEUX AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL, LES ENQUETEURS VACATAIRES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10074

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

à exécution successive dont la durée était déterminée en contrat à durée indéterminée et, par suite, considérer que les parties disposaient d'une faculté de résiliation sous réserve d'abus et du respect

Source officielle
CC

soc

6137267dcd58014677425f9b

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f75

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

X..., Ledon et Y..., ainsi que d'autres salariés, avec dispense de préavis ; qu'un contrat à durée déterminée a été proposé aux trois salariés par la nouvelle société Rouchaud industrie, du 15 juillet

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d25

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit être écrit et comporter, notamment, la durée annuelle minimale de travail du salarié ; que dans les cas où la nature de l'activité

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CC

soc

613723c1cd5801467740db8e

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

déterminée soit transformé en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était venu volontairement travailler, avec la conscience que l'employeur lui offrait une prolongation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01934

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a13

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d' indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01207

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes visant à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats saisonniers à durée déterminée conclus depuis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01365

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; que ces contrats

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CC

soc

613723bacd5801467740d601

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

X... que La Poste l'avait employé par contrats intermittents au moins jusqu'au mois de décembre 1996, et lui avait proposé de conclure, le 31 janvier 1997, un contrat à durée indéterminée à temps partiel

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f82

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

à durée déterminée successifs en qualité de collaboratrice spécialisée chargée de chroniques d'astrologie ; qu'ayant suivi une formation destinée à lui permettre de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00098

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers " ; qu'il n'a pas vocation à s'appliquer aux contrats de travail à durée indéterminée de droit commun ; qu'en décidant que le licenciement

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc2e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

, de l'exécution du contrat à durée déterminée initial, a transformé automatiquement ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que

Source officielle

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