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228 résultats pour « protection de l'article 1527, alinéa 2, du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

, 4 mars 1992 et 13 octobre 1992 ; I - Sur le pourvoi d'Olivier XZ... : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

157 » ; que les dispositions de ce texte, introduites dans le code de procédure pénale postérieurement à l'article 434 qui ne pouvait donc y faire référence au moment de son édiction, sont de toute évidence

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

et dernier alinéa) ; "alors que, selon les articles 104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément visée par une plainte avec constitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfi

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

6, 8, 427 et 591 du Code de procédure pénale, 177 du Code pénal (ancien), 14 alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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