la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les

NON BATI A LA CATEGORIE BATI ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT CHANGE DE DESTINATION ET DE NATURE, AVEC LES TERRAINS LIMITROPHES, COMPRIS DESORMAIS

moyen, d'une part, que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'habiter, les immeubles expropriés doivent être évalués, compte tenu de leur caractère impropre à l'habitation, selon la valeur du terrain

immobilier appartenant aux consorts X... n'avaient pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation et relevé que le double accès à la voie publique des parcelles caractérisait

, que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements, à une "date de

.. a donnée en échange ne possédait pas à proximité immédiate un réseau d'eau potable de capacité suffisante, n'était pas située dans une partie urbanisée de la commune et ne pouvait recevoir la qualification

nouvelle ; Attendu que la question, en ce qu'elle porte sur le I de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que la règle de l'indemnisation des terrains

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le terrain exproprié ne disposait pas d'un

X... n'ayant plus sollicité devant la cour d'appel la qualification de terrain à bâtir, mais ayant soutenu que la parcelle évaluée bénéficiait d'une situation privilégiée, le moyen critique des motifs

X... en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par

étaient accessibles par des chemins de terre non viabilisés et que les réseaux électrique, d'eau potable et d'assainissement n'étaient pas à proximité immédiate, la cour d'appel, qui a écarté la qualification

réglementation du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de ce réseau, susceptible de la desservir, la propriété Biancotto ne pouvait recevoir la qualification

parcelles bien qu'étant desservies par une voie d'accès et des réseaux électrique et d'eau sont classées au plan d'occupation des sols dans une zone protégée inconstructible et ne peuvent recevoir la qualification

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

l'indemnité pour emprise totale, soit la somme totale de 10.476,42 euros seulement, et de l'avoir déboutée de ses demandes plus amples ou contraires ; ALORS QUE les parcelles auxquelles est refusée la qualification

propres constatations de la cour d'appel que : « la qualification de terrain à bâtir donnée au terrain et sa constructibilité constituaient des éléments déterminants du consentement des acquéreurs qui

date, les parcelles sont classées pour partie en zone NaZb / RCO, réservée à l'urbanisation future, et le surplus en zone NaZI / RCO, réservée à l'aménagement paysagers et aux équipements ; sur la qualification

- Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour conférer la qualification de terrain à bâtir à la parcelle appartenant à Mme Elisabeth X... et expropriée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées en nature de labour ne pouvaient recevoir la qualification

pour la desserte de la zone, quand bien même ils desservaient les parcelles ; que les parcelles ne pouvant au regard des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation recevoir la qualification