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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100547
22 septembre 2021
Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de l'emprunteur que celui-ci aurait soutenu que le bon de commande omettait de préciser la ventilation du prix des éléments de l'installation, les caractéristiques
cr
6137264bcd5801467742475b
29 novembre 2000
; que la société a, d'autre part, souscrit au titre de l'exercice clos le 31 janvier 1992 une déclaration de résultats minorés au regard des postes tant de produit que de charges ou de bilan ; qu'elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598
12 octobre 2022
Le 28 juin 2007, l'assemblée ordinaire et extraordinaire de cette société a réduit le capital social à zéro puis l'a augmenté par émission d'actions nouvelles, avec droit préférentiel de souscription aux
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00524
2 octobre 2024
[F] a souscrit, par l'intermédiaire de Mme [O], conseiller en gestion de patrimoine, une opération de défiscalisation s'inscrivant dans le dispositif « Girardin Industriel » à hauteur d'une certaine somme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300895
26 novembre 2020
Par la suite, ce mémoire définitif fait l'objet d'une même vérification par le maître d'oeuvre que les états de situation.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100106
31 janvier 2018
B..., architecte, et de la société Bureau d'études Aquitec (la société Aquitec) ; que le lot climatisation a été confié à la société Hervé thermique ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite
61372652cd58014677424abd
16 juin 2004
confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200072
19 janvier 2023
La société Zen Prado a effectué deux autres déclarations de sinistre à la suite de nouvelles fermetures administratives, ordonnées du 28 septembre au 5 octobre 2020, par arrêté préfectoral du 27 septembre
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00494
9 mars 2016
Attendu que cela résulte clairement des fiches de paie adressées aux salariés de SA VI FRANCE et de FRANCE VI, ainsi que de leurs contrats de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100249
13 mars 2019
..] portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 380 000 euros, remboursable en soixante échéances trimestrielles libellées en francs suisses ; que, suivant nouvelle offre acceptée le
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00666
11 mai 2017
se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter toute faute grave dès lors que l'absence de réclamation d'un tel justificatif par la société Lumiscaphe ne dispensait pas la société PHD de remplir
613725d9cd58014677420ff5
11 décembre 2002
nullité soulevée par Jean-Michel X... sur le fondement de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et l'a déclaré coupable du délit de fraude fiscale qui lui était reproché ; "aux motifs qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959
28 juin 2017
que, le 1er décembre 2001, la banque a accordé à la SCEA, sur un compte professionnel, un découvert d'un montant de 244 000 euros, garanti par un warrant agricole ; que, le 8 janvier 2002, la SCEA a souscrit
édure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05089
9 novembre 2016
les relations personnelles qui s'étaient nouées entre M.
6137269dcd58014677427085
4 septembre 2007
toutefois, la cour ne partage pas cette analyse ; d'abord que seule l'enquête de police ouverte sur plainte de Patricia et Anne-Marie Z... a permis de connaître, et par l'intermédiaire d'un avocat, le nouveau
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10048
19 janvier 2022
[D], via sa holding Biopart Investments, le 6 juin 2011, il a été envisagé, puis convenu, que celui-ci conserve des fonctions opérationnelles dans la nouvelle organisation du laboratoire cédé et s'implique
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10087
22 janvier 2020
Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
fonds ainsi obtenus par Jean X..., Jean-François A..., Bernard Y... et Guy Z... ont été intégralement destinés à un apport en compte courant dans les comptes de la société anonyme à objet sportif, nouvellement
61372618cd58014677422ea1
5 septembre 2001
les directives de celui-ci ; qu'il avait rempli lui-même les formulaires d'ouverture du compte et de demande de chéquiers ; que les courriers de la banque étaient adressés, sur sa demande, à son beau-frère
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01205
6 juillet 2016
International, devenue Argosyn, et Commerce BtoC, devenue 3SI Commerce, dans la gestion économique et sociale de la société 3 Suisses France ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES
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