relation de travail, il exerçait les fonctions d'ingénieur clientèle, statut cadre, défini par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il bénéficiait d'une rémunération fixe

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z... et de Mlle X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Terre et famille, les conclusions de M.

mensuel de 10.500 francs brut - d'une prime mensuelle de 1.500 francs brut si l'objectif individuel fixé à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande de renouvellement

DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU JUGE D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE SI LA VALEUR EN LITIGE INDIQUEE DANS LA DEMANDE N'ETAIT QUE DE 500 FRANCS, UNE REQUETE POSTERIEURE TENDAIT A FAIRE FIXER

l'échéance du contrat du 22 août 2005, soit après le 11 août 2006, jusqu'en juillet 2007, et ce sans nouveau contrat écrit, puis à l'échéance du contrat conclu le 1er août 2007, soit après le 31 juillet

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 juin 1989), que la Caisse d'allocations familiales de

SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX SE RENOUVELAIT D'ANNEE EN ANNEE, AUX DIRES DU PROPRIETAIRE, ET QU'AINSI LE PRENEUR POUVAIT OBTENIR CE RENOUVELLEMENT AU COURS D'UNE PERIODE DE RECONDUCTION

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1979 divers locaux à usage commercial à la société compagnie Bordelaise de la Réunion (la compagnie Bordelaise) ; que le bail s'est poursuivi au-delà de son terme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mai 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 10 mai 2012, n° 11-14.635), que M.

), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24.939), que M.

La convention était signée pour un an renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée trois mois avant l'arrivée du terme et la rémunération

et aux Etats-Unis d'Amérique, de certains de ses produits ; que le contrat stipulait qu'il prenait effet au 1er juillet 1979 " pour une durée déterminée de trois années, renouvelable par tacite reconduction

civiles d'exploitation agricole (SCEA) Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut-Brignon, en même temps qu'elle leur donnait verbalement en location, pour un an, renouvelable par tacite reconduction

du statut des baux commerciaux à la suite d'une mise en demeure qui leur a été délivrée le 21 juillet 1981 avec refus de renouvellement du bail pour le 26 août 1982, alors, selon le moyen, " qu'aux termes

épouse B..., demeurant ensemble ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit : 1°/ de la société HLM Terre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation