SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX - 19 MARS 1975), LA SOCIETE D'ACTIONS ET DE GESTIONS PUBLICITAIRES (SAGP) QUI, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, CONFIAIT

(Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés Chaussures Eram, Siats PA, Compagnie nantaise d'assurance maritime et terrestre

CONCLUSIONS : ATTENDU QUE X..., ANCIEN JOURNALISTE A L'ORTF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE SA VOLONTE EUT ETE VICIEE LORSQU'IL SIGNA, AU DEBUT DE L'ANNEE

; qu'en considérant pourtant que la salariée ayant travaillé au sein de l'hôtel chaque saison pendant 14 ans, pendant la totalité de la période d'ouverture de l'établissement, la succession des contrats

, employé par la société Grimmeisen en qualité de directeur à compter du 1er juillet 1956, suivant une lettre d'engagement qui stipulait notamment que celui-ci était conclu "pour une durée de trois années

5 juin 1997, elle a été "licenciée" de son autre emploi à mi-temps au motif qu'elle avait été autorisée à enseigner à titre exceptionnel et que l'association n'entendait pas faire une demande de reconduction

renouvelable par tacite reconduction.

, conclu pour 3 ans, puis renouvelé par tacite reconduction tous les ans, un marché AFM, de 3 ans, signé le 25 mars 1995, à bons de commandes, pour la maintenance de divers matériels de plongée, un marché

QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1935, L'ACCORD EST CONCLU "POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CHACUNE DES PARTIES AYANT CEPENDANT LA POSSIBILITE DE LE DENONCER POUR LA FIN DE CHAQUE

, d'année en année, avec l'association, ainsi que cela était prévu dans la lettre de mission du 16 mai 2012, a légalement justifié sa décision. 9.

Si le locataire ne fait pas connaître sa décision, dans le cadre du préavis, le contrat est alors prolongé par tacite reconduction pour douze mois minimum, et ainsi de suite d'année en année et pour les

Michel E... qui était conseiller du groupe mais n'avait pas la qualité de sénateur a reçu des chèques de PURS entre juillet 2007 et avril 2012 puis du compte HSBC du groupe ; que MM.

Michel D... qui était conseiller du groupe mais n'avait pas la qualité de sénateur a reçu des chèques de PURS entre juillet 2007 et avril 2012 puis du compte HSBC du groupe ; que MM.

social est sis à Bruyères-sur-Oise (Val-d'Oise), Zone industrielle, chemin du Jacloret, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

X..., de nationalité marocaine, a été employé, chaque année du mois de mai au mois d'octobre, depuis 1974, par la société Talc de Luzenac, en qualité de conducteur d'engins pour l'extraction du minerai

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1980), LA SOCIETE FIAT-FRANCE, DEPUIS 1966, A CONSENTI A LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT, PAR CONTRATS D'UNE DUREE D'UN AN

au profit de la société anonyme OUTTERS, dont le siège est à Tessy-sur-Vire (Manche), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

ETAIT PREVU POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A DATER DE L'ACTE DU 12 MARS 1956 ET DEMEURAIT EN VIGUEUR PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVANT LE 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE

d'année en d'année ; qu'hors les situations régies par une loi spéciale, un contrat conclu pour une période déterminée, et renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation