[T] à la Caisse de crédit mutuel de Saint-Quentin en Yvelines, de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 60.000 euros en réparation de ses préjudices annexes, d'AVOIR, par confirmation

de représentant légal de la masse des créanciers, réparation d'un préjudice que seuls les fournisseurs escroqués avaient personnellement et directement subi ; Attendu que l'action civile n'est recevable

peut être faite par le créancier ou tout mandataire de son choix et qu'aucune forme particulière n'est imposée au créancier, cette déclaration pouvant être faite par lettre simple ; que, devant la cour

X... ainsi que son comportement déloyal envers son coïndivisaire ont fait perdre toute possibilité de vente amiable du bien et ont provoqué sa licitation dans des conditions défavorables par diminution

n'est pas séparable de celui subi par l'ensemble des créanciers, de sorte que seul le commissaire à l'exécution du plan à qualité pour en demander réparation ; qu'en retenant en l'espèce que le préjudice

activité et de ne pas s'être renseigné sur la créance de l'URSSAF contre cette société ; qu'ainsi que l'a fait observé à juste titre le tribunal ni le fait que Monsieur Z... se soit entouré de conseils

de son préjudice corporel ; "aux motifs que l'indemnisation des éléments de préjudice soumis au recours de la sécurité sociale de la caisse primaire doit être fixée à : Frais et débours.............

Pour évaluer son préjudice, qu'elle chiffre à 173. 433, 91 euros, la SARL LE PHENIX fait état d'une perte calculée sur une recette moyenne de 13. 141, 52 euros sur une période de 13 mois.

Elle fait état d'un courrier adressé le 9 décembre 2002 par son époux à son avocat, selon lequel M.

professionnelle tant à l'égard de Monsieur X... que de la SCI Levis Villiers et en ce qu'il l'a condamné à réparer les préjudices subis en lien direct de causalité avec sa faute ; que sur les préjudices

Y..., ont assigné en réparation de leur préjudice respectif l'auteur du dommage et son assureur, la compagnie yougoslave Croatia, et ont perçu, en exécution d'une ordonnance du juge de la mise en état,

[E] [O], il résulte de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable au litige que les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de

, la SCI a recherché la responsabilité personnelle de Mme X... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 14-21. 393 : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice

d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes.

et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice et que, lorsque la décision

des causes de la saisie du tiers saisi qui sans motif légitime ne fournit pas les renseignements prévus, sans préjudice de son recours contre le débiteur pour le montant éventuel excédant ce à quoi il

argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice subi ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des

Par jugement du 7 mai 2020, le praticien et son assureur ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la patiente, au titre d'une prise en charge fautive de celle-ci. 5.

[E] en raison de l'accident et l'Etat bénéficie du recours à l'encontre du tiers responsable ; qu'il faut la prendre en compte ; que le montant du préjudice soumis à ce recours comprend le préjudice résultant

en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu'en imputant la créance de la caisse globalement sur le montant total de la réparation du préjudice de M.