créée, a obtenu des licenciés qu'ils cessent d'approvisionner les autres détaillants parisiens ; que l'un de ces derniers, la société Arnell, a assigné les licenciés pour faire constater l'illicéïté du refus

La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants nés hors du territoire national, l'allocataire a saisi d'un

Topocenter depuis le 1er novembre 1982, Mme X... a été licenciée par lettre datée du 15 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mesure de licenciement et d'avoir refusé

Z..., l'arrêt énonce que d'une part, en l'absence de manifestation de refus, de la part de Mme Y..., lors des relations du 15 mai 2009, en suite des nombreux SMS échangés après cette date, il n'est pas

réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu

et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que lorsque l'intimé ne conclut pas, il est réputé s'être approprié

K... ayant demandé à sortir du bureau avec Mme P..., il s'était vu opposer un refus verbal par M.

communiquant les informations légales, les divers courriers de l'employeur, qui n'émettaient aucune réserve sur la régularité de sa désignation en ne formulant notamment aucun reproche au salarié quant à son refus

aux conclusions de l'exposant sur ce point, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, sans réfuter les motifs du jugement relatifs au caractère

extrait du box sécurisée lors de l'audience du 4 août 2020 devant la chambre de l'instruction, alors « que, il appartient aux tribunaux de chaque pays de choisir les aménagements de sécurité les plus appropriés

rendue, du chef d'abus de biens sociaux, au profit de Georges Z..., ex-président-directeur général de la société Intertimbre ; "aux motifs qu'il n'importait que celui-ci ait omis de soumettre à l'approbation

X... et non appropriée à la faute ; alors, encore, que le déclassement professionnel constitue une sanction d'une nature particulière dans la mesure où il se traduit par une modification permanente d'un

122-24-4 du Code du travail n'établit pas à la charge de l'employeur une obligation de justifier de l'impossibilité de reclassement mais qu'il est tout de même tenu de lui proposer un autre emploi approprié

proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié

répondu aux conclusions de Michel X... qui soutenait que le procédé consistant à apposer une croix sur les bons de livraison, dans l'attente de la livraison future des colis aux clients absents avait reçu

négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en affectant une salariée à un nouveau poste de travail sans une formation pratique appropriée

(jugement page 14) ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour infirmer ce jugement, que l'accusation ne tenait qu'aux déclarations d'André Z... et Alain A..., coprévenus de Jacques X..., sans réfuter

BIA ; que, d'ailleurs, cet engagement lui fût-il "inopposable", cette dernière, tiers bénéficiaire, aurait pu s'en prévaloir envers le Crédit chimique, promettant ; que, par suite, en retenant que l'approbation