Le 27 avril 2014, face à votre refus, le Directeur a réitéré sa demande, vous a mis en garde contre votre insubordination et votre irresponsabilité compte tenu de vos fonctions de cadre chef de service

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré

X... ne pouvait pas non plus être son père, pour refuser de remettre en cause la possession d'état, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 322 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

V... est dans l'incapacité d'accepter le statut d'enfant de P... et de remettre en question si peu que ce soit son comportement ; que les informations recueillies par les professionnels sont unanimes pour

, organisé dès 21 h 30, n'a pu se réaliser en raison de la présence de manifestants devant le commissariat ; qu'il s'ensuit que les policiers étaient dans l'impossibilité de remettre l'enfant à un membre

X... a sollicité, auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse), le bénéfice de prestations familiales pour son enfant A... née en Algérie ; qu'à la suite du refus qui lui été opposé

ou ayant élevé et ayant eu la charge d'enfants pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire; que la cour d'appel (Pau, 24 novembre 1994) a confirmé la décision de refus opposée à l'intéressé ; Attendu

Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. 8.

Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger

J... ne s'étant pas présenté à la convocation du technicien commis, un jugement a dit qu'il était le père de l'enfant ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande

; Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'étendue de la mission du notaire, ainsi que le refus de la cour d'appel de lui impartir un délai pour établir un projet d'état liquidatif

-Y..., a refusé la réouverture des débats, dit que la mère exercerait seule l'autorité parentale sur l'enfant Kevin, fixé provisoirement la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, suspendu le droit

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Véronique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Véronique

Muguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont

DENISE EPOUSE Z..., NE POUVAIT DECLARER REGULIERE LA CITATION DIRECTE DELIVREE CONTRE EUX AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS RETIRANT LA GARDE AUX EPOUX A...

, ni la filiation véritable de celle-ci ni si la date de naissance de l'enfant a ou non été déclarée au Maroc, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier le refus de déclarer judiciairement

Avant de les contacter, je vous ai réitéré ma demande en vous prévenant que si vous ne quittiez pas les lieux immédiatement, j'appelais la police. Mais vous avez refusé.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998) ayant

non compatibles avec une manipulation maternelle " et d'autre part, que " l'enfant refuse sa filiation " ( ), " travaillant à faire une différence entre celui qui est biologiquement son père, ce qu'il

Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré