Relevant ensuite qu'une demande de restitution avait été formalisée le 4 mai 2018 par la société Volkswagen Bank auprès de la débitrice et qu'aucune réponse n'avait été apportée à cette demande dans le

que la société Colegram et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement du montant des produits livrés ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du refus

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'[2] des six véhicules saisis et d'avoir rejeté la demande de restitution de ces biens, alors

unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 57, 59, 75 et 76 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 septembre 2010, qui a rejeté sa requête en restitution de cautionnement ; La COUR, statuant après débats

et alors que la cour d'appel n'aurait pu être à nouveau saisie qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 41-1 du Code de procédure pénale dans le cas seulement d'une contestation d'une décision de refus

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la restitution, au profit de B..., du tableau intitulé " Le lapin agile " ; "

où les juges répressifs constatent qu'à l'audience les prévenus ont articulé oralement un moyen de défense, il y soit répondu spécialement dans leur décision ; qu'en matière d'abus de confiance, le refus

notamment, de dégradation d'un bien et mise en danger d'autrui, l'a déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné une mesure de sûreté et a prononcé sur sa demande en restitution

K... , qui conteste les avoir reçues, l'absence de remise de deux attestations de fin de travaux de deux clients ; que concernant le refus de restitution du camion, la société HM Instal fait valoir que

du " Junior " : " que, si le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus de restitution, sa décision vise la requête du 13 mai 2008 de Me Jammet, avocat de Nikolaos X... , mais laisse sans réponse

prescription de l'action en restitution de fonds engagée par M.

de la société Nacarat ; 1°) alors qu'en l'absence de l'un des motifs de non-restitution visés par le quatrième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, la restitution à la victime d'un bien

Par ailleurs, pour refuser la demande de restitution présentée par Mme O... des sommes d'argent saisies sur ses comptes bancaires, les juges énoncent que ces fonds proviennent de l'infraction de blanchiment

pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur ; que non frappée de pourvoi

de gravité et d'autre part leur lien avec l'objet de la donation ; qu'en considérant que les faits d'ingratitude exposés par Monsieur et Madame Y... à l'encontre de leur fille – action en expulsion, refus

Le 18 mai 2021, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a transmis une demande de restitution du bien saisi formulée par le conseil de Mme [N] au procureur de la République

Holco ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre d'Erik de Y... d'avoir détourné les titres qui lui avaient été remis sans répondre au moyen péremptoire faisant valoir le refus

formée par Mme Lydie X... ; "aux motifs propres que l'appel porte sur la décision de refus de restitution prise par le tribunal correctionnel à l'égard de Mme X... en qualité de partie intervenante ;

+ une mise en demeure de restitution des chèques. + un courrier de refus de restitution des chèques et du droit de rétractation de la défenderesse Qu'il ressort de ces éléments d'une part que M.