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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00317
25 mars 2026
Le 28 avril 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 et en paiement de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00734
15 avril 2015
obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculées sur la durée du cycle de travail ; qu'en l'espèce, l'HEP LA ROSERAIE faisait valoir que la durée du travail des salariés
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00736
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00441
13 mars 2019
techniques au service de la création et de l'événement ; que, le 28 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440
W... exerçait un emploi par nature temporaire, la requalification de la relation de travail, en contrat à durée indéterminée, s'impose, conformément aux dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257
28 février 2024
Le 12 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00810
10 septembre 2025
Le 29 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01250
4 décembre 2024
Le 25 avril 2019, la salariée a saisi la juridiction du travail de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00761
17 mai 2018
de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01035
9 juin 2017
contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail résultant de la seule survenance du terme du contrat à durée déterminée produit, en l'absence de procédure régulière de licenciement et de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01451
22 septembre 2016
du contrat de travail du 19 novembre 2010 en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 novembre 2010, le contrat de travail en date du 19 novembre 2010 conclu entre madame D... et l'association
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00451
28 mars 2018
due par France 2 et 2 000 euros l'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée due pour France 3 ; AUX MOTIFS QU'une indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531
21 septembre 2016
à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la poursuite de la relation de travail était intervenue postérieurement à la rupture de cette relation de travail entre les parties
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02103
29 novembre 2023
Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02102
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00838
6 juillet 2022
la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 23 octobre 1989. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00328
10 mars 2021
Pour rejeter la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que les conditions de renouvellement stipulées dans les avenants étaient soumises au
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00839
requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 16 novembre 1996. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00773
22 juin 2022
Victime d'un accident de travail le 8 juillet 2016, le salarié a, le 26 juin 2017, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00737
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