de pension de retraite ; que selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

G... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

2014, ce dernier ordre ; que l'examen des pièces produites commande cependant de revenir sur certains aspects de cette relation des faits ; que si l'offre prévoyait un nantissement de la garantie Retraite

O... l'avait trompée, dégradée et humiliée ; qu'en se bornant à affirmer que « le comportement de Mme V...

Leclerc » ; qu'il en résultait que l'activité de chacune des trois sociétés était distincte ; qu'en retenant néanmoins une confusion des trois sociétés exposantes, la cour d'appel n

nature soumis à cotisation sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, hormis le cas de fraude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que les avantages perçus

plus regretter cette absence de mesure incitative dans une période où l'avenir du système de retraite de droit commun est incertain ; que la jurisprudence citée, et non produite par la requérante

de pension de retraite ; qu'en application de l'article 274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement

Y... à Mme A..., sa compagne depuis octobre 2010, qui exerçait une activité concurrente de celle de la société Pluri Expert et fournissait des prestations en matière sociale à des clients dont il suivait

.- Y... aux torts du mari et, notamment, condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse sous forme d'un capital ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... ne pouvait cumuler indemnité de retraite et salaire, inopérant dès lors que la situation de retraité de M.

X... et de Mme Y... à leurs torts partagés a été cassé en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire (Civ. 2e, 15 novembre 2001, n° 99-15.652) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

de pension de retraite.

de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [C] [H], épouse [H] [H], domiciliée [Adresse 5], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu ¿ il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

X... à ce titre a perçu une prestation compensatoire de 213 000e par jugement du 27 juillet 2004.

de pension de retraite ; qu'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement

'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse d'assurance retraite