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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110410
13 juin 2018
délivrance de sa garantie qui est en tout point conforme aux exigences définies dans la convention ; qu'enfin, le tribunal rappelle que les deux prêts cautionnés, objet du présent litige, devaient être remboursés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200463
28 mars 2013
irréversible en cas d'accident et de maladie, afin de garantir le paiement de son emprunt immobilier ; qu'il a été victime d'un accident vasculaire cérébral ; que l'assureur a pris en charge le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2021:C110180
3 mars 2021
crédit immobilier ; il l'a revendue le 11 juillet 2017 au prix de 285.000 euros ; il a acquis le 29 novembre 2017 une maison à ... au prix de 520.000 euros financé intégralement par un prêt immobilier remboursé
ECLI:FR:CCASS:2014:C100213
5 mars 2014
fournit, sans indication de montants de retraite générale et complémentaire, n'est pas probant ; que ses charges sont principalement constituées par un emprunt de 150. 000 euros contracté en 2008 qu'il rembourse
ECLI:FR:CCASS:2017:C110590
27 septembre 2017
Elle a assuré le remboursement de crédits désormais échus sauf en ce qui concerne le prêt Cetelem (99, 20 € par mois) qui vient à échéance en août 2014.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300371
23 mars 2017
C'est également à tort que les appelants sollicitent le remboursement des mensualités de l'emprunt En effet, celles-ci sont la contrepartie de la mise à disposition des fonds utilisés pour l&
ECLI:FR:CCASS:2010:C100374
31 mars 2010
l'année et des revenus fonciers annuels nets de 3. 942 € ; que ses principales charges, qu'elle partage avec le père de son enfant, sont constituées par son loyer à hauteur de 650 € par mois, un crédit remboursé
ECLI:FR:CCASS:2019:C300221
21 mars 2019
. ; qu'ils ont dû vainement faire des efforts financiers pendant plusieurs années afin de faire face au remboursement des mensualités de crédit alors qu'ils auraient pu consacrer ces sommes aux dépenses
ECLI:FR:CCASS:2020:C100011
8 janvier 2020
eux et d'attirer leur attention sur l'adéquation de l'investissement en prenant en compte les aléas inhérents à la conclusion d'un bail commercial dont les loyers perçus devaient leur permettre de rembourser
ECLI:FR:CCASS:2018:C210293
12 avril 2018
années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... sollicitait l'octroi de délais de paiement aux motifs qu'elle avait procédé au remboursement
ECLI:FR:CCASS:2017:C100923
6 septembre 2017
manifeste lors de l'engagement des poursuites étant à la charge du créancier professionnel poursuivant. ( ) qu'au vu des pièces qu'ils produisent, les époux A... avaient depuis 2006 la charge du remboursement
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01513
21 septembre 2010
cent quatre vingts jours entre la souscription du 29 octobre 2004 et le sinistre n'était pas acquis, le contrat de travail ayant pris fin le 18 mars 2004, et que la salariée ne justifiait pas avoir remboursé
ECLI:FR:CCASS:2012:C100233
23 février 2012
de remboursement du prêt, échues durant ses périodes de maladie, à rembourser à la société BAL'ASKO l'intégralité des frais de banque, agios, pénalités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge
ECLI:FR:CCASS:2021:C110402
19 mai 2021
de vente pour financer d'autres travaux alors qu'ils auraient pu décider de rembourser de manière anticipée une partie du prêt de 80 000 ?.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101006
10 septembre 2014
quelconque, notamment un bien immobilier, à en affecter en priorité le produit au remboursement de l'emprunt et qu'il s'interdisait de demander le remboursement du solde créditeur de son compte courant
ECLI:FR:CCASS:2019:C200443
28 mars 2019
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2017), que pour garantir le remboursement de trois
ECLI:FR:CCASS:2019:C110436
11 juillet 2019
E... supportera tous les frais médicaux non remboursés de O... et offrira à son fils le bénéfice d'une mutuelle ; en tout état de cause : condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100800
15 décembre 2021
Elle rembourse des mensualités de 589 euros au titre d'un prêt véhicule et de 500 euros au titre d'un crédit permanent.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100512
29 mai 2013
Richard Y...prétendait seulement, d'ailleurs sans l'établir, avoir remboursé 46 mensualités du prêt de communauté remboursable sur 15 ans (180 mois), tandis que, dans ses propres conclusions d'appel, Mme
ECLI:FR:CCASS:2017:C110062
1 février 2017
[K] [J] conteste les dires de l'intimée et expose qu'il a remboursé seul les mensualités de l'emprunt, que les remboursements anticipés ont été effectués à l'aide de fonds indivis et
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