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2 927 résultats pour « remboursement par mensualités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110410

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

délivrance de sa garantie qui est en tout point conforme aux exigences définies dans la convention ; qu'enfin, le tribunal rappelle que les deux prêts cautionnés, objet du présent litige, devaient être remboursés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200463

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

irréversible en cas d'accident et de maladie, afin de garantir le paiement de son emprunt immobilier ; qu'il a été victime d'un accident vasculaire cérébral ; que l'assureur a pris en charge le remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110180

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

crédit immobilier ; il l'a revendue le 11 juillet 2017 au prix de 285.000 euros ; il a acquis le 29 novembre 2017 une maison à ... au prix de 520.000 euros financé intégralement par un prêt immobilier remboursé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100213

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

fournit, sans indication de montants de retraite générale et complémentaire, n'est pas probant ; que ses charges sont principalement constituées par un emprunt de 150. 000 euros contracté en 2008 qu'il rembourse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110590

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Elle a assuré le remboursement de crédits désormais échus sauf en ce qui concerne le prêt Cetelem (99, 20 € par mois) qui vient à échéance en août 2014.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300371

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

C'est également à tort que les appelants sollicitent le remboursement des mensualités de l'emprunt En effet, celles-ci sont la contrepartie de la mise à disposition des fonds utilisés pour l&

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100374

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

l'année et des revenus fonciers annuels nets de 3. 942 € ; que ses principales charges, qu'elle partage avec le père de son enfant, sont constituées par son loyer à hauteur de 650 € par mois, un crédit remboursé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300221

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

. ; qu'ils ont dû vainement faire des efforts financiers pendant plusieurs années afin de faire face au remboursement des mensualités de crédit alors qu'ils auraient pu consacrer ces sommes aux dépenses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

eux et d'attirer leur attention sur l'adéquation de l'investissement en prenant en compte les aléas inhérents à la conclusion d'un bail commercial dont les loyers perçus devaient leur permettre de rembourser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210293

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... sollicitait l'octroi de délais de paiement aux motifs qu'elle avait procédé au remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100923

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

manifeste lors de l'engagement des poursuites étant à la charge du créancier professionnel poursuivant. ( ) qu'au vu des pièces qu'ils produisent, les époux A... avaient depuis 2006 la charge du remboursement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01513

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

cent quatre vingts jours entre la souscription du 29 octobre 2004 et le sinistre n'était pas acquis, le contrat de travail ayant pris fin le 18 mars 2004, et que la salariée ne justifiait pas avoir remboursé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100233

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

de remboursement du prêt, échues durant ses périodes de maladie, à rembourser à la société BAL'ASKO l'intégralité des frais de banque, agios, pénalités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110402

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de vente pour financer d'autres travaux alors qu'ils auraient pu décider de rembourser de manière anticipée une partie du prêt de 80 000 ?.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101006

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

quelconque, notamment un bien immobilier, à en affecter en priorité le produit au remboursement de l'emprunt et qu'il s'interdisait de demander le remboursement du solde créditeur de son compte courant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200443

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2017), que pour garantir le remboursement de trois

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110436

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

E... supportera tous les frais médicaux non remboursés de O... et offrira à son fils le bénéfice d'une mutuelle ; en tout état de cause : condamner M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100800

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Elle rembourse des mensualités de 589 euros au titre d'un prêt véhicule et de 500 euros au titre d'un crédit permanent.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100512

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Richard Y...prétendait seulement, d'ailleurs sans l'établir, avoir remboursé 46 mensualités du prêt de communauté remboursable sur 15 ans (180 mois), tandis que, dans ses propres conclusions d'appel, Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110062

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[K] [J] conteste les dires de l'intimée et expose qu'il a remboursé seul les mensualités de l'emprunt, que les remboursements anticipés ont été effectués à l'aide de fonds indivis et

Source officielle

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