X... le remboursement de frais professionnels exposés ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté l'absence d'une clause laissant tout ou partie des frais professionnels à la charge du salarié

[O] [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'il était redevable envers Mme [X] d'une créance correspondant à sa quote-part, soit la moitié, du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre

du remboursement à la banque de la fraction du prêt débloqué et d'AVOIR condamné M.

AR... fait grief aux arrêts de le condamner à rembourser les indemnités de chômage versées par Pôle emploi aux salariés à compter du jour des licenciements, et dans la limite de six mois, alors, selon

sa seconde branche : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance et de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il incombe au mandataire successoral désigné de lui rembourser

CNRACL, dispose, lorsque le décès d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement

selon le pourvoi d'une part, faute de préciser si les douze sommes mentionnées dans l'échéancier de Mme Z... et qui correspondaient au montant litigieux de 9 585 francs avaient été effectivement remboursées

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage

La deuxième échéance de remboursement a été payée en mars 2016 et les comptes à terme restent supérieurs à la prochaine échéance.

d'appel a violé l'article R.434-11 du Code de la sécurité sociale ; et, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'interdit pas aux organismes sociaux d'intenter une action pour obtenir le remboursement

X... fait grief à l'arrêt de ne pas l'avoir totalement exonéré de son obligation de remboursement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il demandait l'infirmation du jugement qui l'avait condamné à verser

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées aux salariés du jour de leur licenciement au jour des arrêts dans la limite de

[M] fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne peut pas demander à Mme [X], le remboursement des sommes versées au titre de la pension due pour l'enfant [E], de rejeter sa demande à ce titre et d'infirmer

de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

à hauteur de 2 336,04 euros brut[s], lequel remboursement avait vocation à s'imputer sur le montant des rappels d'heures supplémentaires ; qu'en jugeant privée d'effet la convention de forfait en jours

soit garanti par un établissement habilité à cet effet ; que la société Alain Bozon Constructions bénéficie d'une garantie de remboursement délivrée par la banque Sanpaolo, le 21 juillet 2000, pour le

la somme de 14 150 francs précomptée sur son salaire de janvier 1987 à titre de remboursement d'une partie d'un prêt de 50 000 francs qu'elle lui avait consenti le 16 septembre 1986 ; Attendu que la

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme indue

X..., infirmier, ayant effectué ces injections d'insuline avec les seringues fournies par son patient, s'est vu réclamer par la Caisse le remboursement de celles-ci; que le tribunal des affaires de

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que l'article 16 de la convention du 6 avril 1977 énonce que celle-ci prendra fin lorsque le prêt accordé par le CILBO aura été intégralement remboursé