DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé les condamnations prononcées par le jugement au titre des rappels de salaire et commissions outre congés payés ; AUX MOTIFS

de clés respectivement les 11, 12, 13 et 14 août 2008 en indiquant que le solde du prix serait à régler à la date de cette remise ; que toutefois, il a été relevé par le constatant désigné par le juge

fonctionnelle, et qu'une autre remise bénéficiait aux APR exploitant plusieurs points de vente, sans rechercher si ces remises permettaient aux APR de dégager une marge suffisante pour pratiquer des opérations

du harcèlement moral ; que le jugement sera confirmé sur ce point.

entrepris en ce qu'il s'était déclaré compétent pour connaître de l'affaire opposant Madame [X] à la société Yves Rocher.

eu égard au travail réalisé par la Société STUDIO 28 qui restera impayé et que M.

L'examen de la décision critiquée du 19 octobre 2015 permet de constater que si le conseil de l'ordre a bien décidé la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité

le premier juge, le fait que d'autres salariés soient concernés permettant d'écarter tout harcèlement moral ; que s'agissant de l'occupation du bureau du directeur-adjoint, la caisse critique à juste

civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été jugé au pénal stricto sensu, à l'exclusion des décisions du juge répressif à caractère civil ; qu'en

les pièces à l'Autorité, la motivation des décisions contestées est, sur ce point, sommaire. 20.

André Y... conformément aux articles 843 et 860-1 du code civil ; ALORS QUE la remise d'une somme d'argent est présumée faite à titre de don manuel et l'obligation de restituer ne se présume pas ; que

J... le solde de ses honoraires dans les termes du dispositif dudit jugement, la cour relevant que M.

L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Inora Life Limited, dont le siège est [...]

main propre lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre remise par procès-verbal du 3 février 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

sera infirmé de ce chef ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée l'indemnité compensatrice de préavis dont le montant n'est pas critiqué ; qu'en application de l'article L. 1235

titre qu'elle souhaite voir porter à 22 915 €.

Le débat ne peut porter ici que sur la comptabilisation de ces remises. La réponse apportée à cette question par l'audit interne n'est pas claire, tout étant évidemment une question de présentation.

[Q] pourrait se prévaloir à cet égard ; que le premier juge a estimé qu'il avait été définitivement jugé que M.

euros bruts au titre des congés payés afférents, de 11 874 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 1 187,40 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 7 288,56 euros à titre d'indemnité

Y... dont le comportement avait pourtant largement été dénoncé » ainsi que l'attitude fautive et déloyale de son employeur à son égard depuis ses faits ; qu'en ce qui concerne le premier point, il convient