N° E 15-86.889 F-P+B N° 5008 ND 8 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

être contesté que l'Assedic a exigé ultérieurement le remboursement des indemnités ainsi versées, à concurrence de la somme de 80. 728, 01 ¿, et que cette dette a finalement été soldée par suite d'une remise

N° R 21-87.015 F-D N° 00907 MAS2 13 SEPTEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

deux périodes d'embarquement alors même que les marins ont droit à ces indemnité lors de leurs périodes de congés légaux ; que les dispositions de l'article 72 de portée générale ne sauraient être partiellement

de leurs services envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, offrent ou acceptent de prêter leurs services en vue d'obtenir, au profit de quiconque, le bénéfice d'une remise

X... ne prouvait pas la remise de la somme de 100 000 francs dont Mme Y... avait, à l'inverse, à établir l'absence de remise, a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil

N° G 22-84.804 FS-B N° 00741 ODVS 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Aux termes de cet acte, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné contre l'association la remise en état des lieux de la parcelle [Cadastre 1] classée « espace boisé classé » de la forêt de protection de Bouconne

été plusieurs fois condamné avant les faits pour infractions à la législation sur le travail ; que Z..., bénéficiaire d'un non-lieu, a affirmé être étranger à l'achat, et a précisé avoir un jour remis

N° U 15-81.244 F-P+B N° 1664 SC2 4 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° K 24-13.376

2008 n'est pas contestable, la contestation demeure possible sur son paiement ; que le Tribunal de commerce d'AVIGNON a le 7/11 /1997 arrêté un plan de paiement de 100 % des dettes d'Alain Y..., sans remise

commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier de la remise

CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 516 F-P+B Pourvoi n° F 17-14.126 ______________________ Aide juridictionnelle partielle

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

Y..., l'assureur a accepté de prendre en charge le remboursement de l'emprunt au titre de l'invalidité permanente partielle ; qu'il a toutefois refusé sa garantie après le 31 décembre 1999, en se prévalant

formulées par le salarié au titre des années 1999 et 2000, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait qu'aucune reconnaissance, même partielle

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990) d'avoir rejeté une requête en rectification d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1990 (objet du pourvoi C 90-15.151 partiellement

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°