AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a3cd5801467740c5fe
14 mars 2001
14 mars 2001
brute ou une rémunération nette ; qu'en prenant pour seule référence la rémunération nette perçue par le salarié, au cours de sa maladie, excluant toute considération quant à la rémunération brute, la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505
14 mai 2025
14 mai 2025
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise pendant l'absence de l'intéressé, et l'indemnité est égale au montant de la rémunération nette
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