risques locatifs ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie General accident fait grief à cet arrêt d'avoir écarté l'exclusion de garantie qu'elle invoquait, alors qu'à défaut d'une renonciation

[H] a informé ce dernier de sa volonté de renoncer au contrat ; que, contestant le refus opposé par l'assureur d'accéder à leur demande de renonciation et de restitution des sommes versées, M. et Mme [

y renoncer ; qu'en jugeant la renonciation au statut valable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233

ALORS QUE la renonciation ne peut résulter ni du silence de la partie à qui on l'oppose, ni du simple écoulement du temps ; qu'en relevant, pour caractériser la renonciation tacite de M. et Mme Z...

élections des représentants des locataires à son conseil de surveillance, dans les conditions prévues par un protocole préélectoral du 3 juillet 2018 ; que les listes devaient être déposées au plus tard

procédure civile ; alors que, d'autre part, la signification du 21 septembre 1988, intervenue postérieurement au commandement du 29 avril 1988 et à la procédure de saisie, aurait été manifestement tardive

au bénéfice d'une condition suspensive stipulée dans son intérêt, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que l'acceptation par

à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir, en dépit de ses déclarations de renonciation à la succession de Guido A..., condamnée à payer à MM.

en avait eu connaissance ; qu'un désordre étant apparu dans l'appartement en mars 1979, les époux Z... ont formulé une réclamation, le 11 février 1983, auprès de l'assureur qui, malgré le caractère tardif

, ainsi qu'une mention précisant les modalités de renonciation ; que le défaut de remise des documents et informations prévus dans cet article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation

certains meubles litigieux ; que la partie civile au contraire n'avait fourni au juge d'instruction une liste des biens garnissant l'appartement que le 14 février 1997 ; qu'elle avait produit tardivement

X... du paiement de la part rémissible des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale par la société TPAM dont il s'était porté caution, alors, d'une part,

à se prévaloir de la nullité de la police pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article précité ; alors, en outre, que la renonciation par l'assureur à son droit

renoncé au jeu de la condition, notamment dans le délai imparti pour la réalisation de la promesse, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1168 du même code ; 4°/

QU'IL N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE CARACTERE PRETENDUMENT TARDIF DE CETTE DENONCIATION, ET QU'ENFIN, LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES IMPLIQUANT UNE VOLONTE

Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage d'hôtel meublé, la réalisation de la promesse devant intervenir au plus tard

Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Taillefer, conseiller, M.

reçoit ses déclarations après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en cas de notification tardive

, ENONCE D'UNE PART QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE QU'ELLE PORTAIT PREJUDICE A LA PARTIE ADVERSE, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION ELLE-MEME ETAIT TARDIVE

renonciation est valable dès lors qu'étant intervenu au compromis de vente, M.