de la vente, et qu'en la forme, l'emploi du futur, et non du conditionnel sur le versement de l'indemnité, « l'indemnité sera payée », dans un paragraphe distinct rendait le paiement certain, la période

été versées ; que le jugement déféré sera également confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les rentes payées par M.

PARTIES, ET QUI NE LAISSENT PLACE A AUCUNE AMBIGUITE, QUE LA CREATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'UNE OBLIGATION SOCIALE SOUS LA FORME DE PAIEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE AU PROFIT DES CONSORTS Z...

septembre 2000 a formalisé leur accord sur la chose vendue, ainsi que sur le prix et ses modalités de paiement et relevé que ce document ne comporte pas de restriction concernant le transfert de propriété

CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QUE DUWAVRAN, INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE EN CAS DE NON-PAIEMENT DES ARRERAGES, A ASSIGNE MALLOL EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE MALLOL N'AYANT PAS OBTENU

[V] et la société Augustodunum en réalisation forcée de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

des modalités du versement des rentes ainsi fixées, il convient de rappeler que le préjudice résultant de l'accident dont une personne a été victime doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni

à l'abattage au titre des années 2001 à 2006 et le paiement d'une certaine somme représentant un solde de rémunérations pour l'année 2007 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après

d'invalidité et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'action en paiement du rappel de rente : Monsieur X... fait valoir que dans la mesure où l'employeur est le souscripteur du contrat collectif

, pour partie, en rente viagère ; que les rentes n'étant pas payées à leur échéance, Mme X... a, le 27 mars 2012, fait signifier à la débitrice un commandement de payer aux fins de saisie-vente qui, en

qui y avait été stipulée par l'effet d'une erreur, puisqu'elle attribuait le bénéfice d'une modalité de variation du prix à un sous-traitant qui venait de traiter à prix fermes et ne subissait aucune

branche, qui est recevable : Vu l'article 1433 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 107 637,20 euros la récompense due par la communauté, l'arrêt retient que les arrérages de la rente

. ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom de Noël Y..., et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil,

;en 2004 la société faisait toujours face au paiement d'une rente viagère, sans s'expliquer autrement sur les raisons pour lesquelles le paiement de cette rente réduirait à presque rien la valeur

Ayant relevé que la caisse avait suspendu sans avertissement préalable le versement à la victime de la rente d'accident du travail, sans en rétablir immédiatement le paiement après le recours formé par

X..., alors que le mandat donné par la venderesse à la Nouvelle Société de Management Immobilier précisait que cette rente devait être indexée sur l'indice des prix à la consommation et que M.

de paiement définitif de la convention, les modalités de prise en charge de cette assurance par les différentes sociétés bénéficiaires ; que C...

. ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe A..., et pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, 270 et 271 du même Code, des articles 485, 593

d'activité salariée doit être distingué du cas de cession ou de cessation de l'entreprise qui rend immédiatement exigible le capital correspondant aux arrérages de rente à échoir ; qu'en l'espèce, la

X... a été engagé le 1er octobre 2003 par la société Ikon office solutions, aux droits de laquelle vient la société Ricoh France, en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a, le 5 novembre 2006, pris acte