une chance dépourvue de caractère sérieux et donc un préjudice purement hypothétique, en violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni

à 17664 euros brut, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 du code du travail et l'article 2.3.2 du chapitre 7 de la convention collective du personnel navigant technique ; Et ALORS QUE la réparation

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 53, I et II, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation

prendre en considération ; que, ce faisant, elle ne tire pas de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et, partant, viole l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation

au titre des souffrances endurées, lequel poste avait déjà fait l'objet d'une indemnisation à hauteur de 6 000 euros, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article

DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME, AUX DEPENS DU RESPONSABLE, DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT POINT PRODUIT ; QU'EN CONSEQUENCE, LA REPARATION

; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à Madame X... la réparation intégrale de son préjudice et chiffré à la somme de 1.000 euros le montant de l'indemnité qui devra être

de la probabilité d'un évènement favorable encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait sans violer le principe de la réparation

imputables à la commune ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble le principe de réparation

du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. 2°) Alors que la contradiction de motifs équivaut

intégrale de son préjudice au risque de la priver de trouver un appareil de remplacement à un prix de 1.050.000 euros ; qu'il résulte des développements qui précèdent que la réparation intégrale du préjudice

[T] [E] motif pris de ce que celui-ci n'avait pas son permis de conduire, la cour d'appel a derechef méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1382 du code

été mise hors de cause ; que l'assureur est intervenu volontairement devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation

a été allouée au seul coût de l'aménagement handicap d'un véhicule, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour 7.

ans au moment de sa consolidation et résidant à Toulouse au regard des dernières données démographiques métropolitaines et de la nécessité d'assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime et

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 434, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation

000 euros le montant de son indemnisation au titre des préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard du principe de la réparation

intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.