mais surabondant relatif à la nécessité d'éviter le renouvellement de l'infraction, la chambre d'accusation, qui a souverainement constaté que l'indemnisation des clients de la société employant Pascal

suite, être mis en mesure de se défendre efficacement ; que la citation du 7 avril 1993 ne retient que la prévention de détournement d'une somme de 8 112,50 francs au préjudice de l'association, accusation

les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29, alinéa 1, cité supra ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement

du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que la cour a rejeté comme mal fondée la demande de l'accusé

des interrogatoires qu'il a subis lors de sa garde à vue ainsi que de l'ensemble des actes de procédure subséquents ; "aux motifs que "les services de police, agissant sur commission rogatoire du juge

X... faisait valoir en outre que les éléments de fond sur lesquels repose la procédure n'ont jamais été produits, ni versés aux débats ; qu'ainsi M.

du droit de tout accusé d'être informé, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser

et complices aient, préalablement à l'action, constitué un groupement ou formé une entente en vue de la préparation de ces infractions ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des constatations des juges

(RAMDANE) ; QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A CONSTATE L'IDENTITE DE L'ACCUSE ET QU'APRES FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, CHAQUE JURE A PRETE SERMENT ; QU'APRES LES FORMALITES

journalier et d'une indemnité casse-croûte ou versement du repas du soir et une indemnité de repos journalier, du 1er juillet 2002 au 31 mai 2002 : versement d'une indemnité de repas unique pour le service

H..., ancien avoué associée de la SCP, ont saisi le juge de l'expropriation en paiement des indemnités qu'elles estimaient leur être dues ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 15-19.661 : Attendu que

résultait que les procès-verbaux de saisie-contrefaçon du 10 octobre 1997 avaient été suivis d'une assignation valable dans le délai de quinze jours, la cour d'appel ne pouvait, par confirmation du jugement

figurant au jugement du 19 décembre 2001 (page 17) selon lesquels le juge d'instruction, saisi à nouveau par le ministère public le 12 mars 2001, retrouvait sa saisine initiale résultant des réquisitoires

[T] en son action civile ; que les prévenus puis le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement ; que la cour d'appel a prononcé la relaxe pour certains des faits reprochés et a confirmé

les premiers juges ont déclaré la constitution de partie civile de M.

sous l'accusation de viol et de meurtre, ce dernier ayant suivi le premier crime ; 2°) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation en date du 11 décembre 1991 qui a ordonné la rectification d'une

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Monique X... à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et à celle de 200 francs d'amende pour la contravention ainsi qu'à des réparations

Y..., médecin, de la prolongation de l'hospitalisation de Mme Z... du fait des complications observées, il n'a pas jugé pour autant nécessaire de se déplacer, considérant cyniquement que la symptomatologie

Reprochant aux sociétés Vuitton des actes de concurrence parasitaire à raison du lancement de la collection « Color Blossom », les sociétés du groupe Richemont les ont assignées en réparation de leurs

Clément Z..., lequel s'est constitué partie civile ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu ; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; En cet état