1990 relatif à la garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté), ont

Gérard X... " et qu'il avait négocié la transaction du 16 octobre contenant littéralement la clause litigieuse reprise au contrat de travail du 28 octobre, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur

Pour déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail

un poste permanent ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque son contrat de travail ne lui garantit pas un poste permanent mais prévoit au contraire qu'il pourra être muté au sein

du retard dans l'organisation de la visite de reprise qui aurait mis fin à la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1

; de quatrième part, que l'absence d'une visite médicale de reprise par le médecin du Travail mettant fin à la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une

29 mai 2010 a suspendu le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail ; que l'examen du 30 août 2010 constitue la visite de reprise et a mis fin à cette

X... des dommages-intérêts pour refus fautif de reprise du contrat de travail alors, selon le moyen : 1° / qu'une entreprise de prévention et de sécurité attributaire d'un marché n'est tenue de poursuivre

de travail, la lettre remise au salarié par l'employeur, et confirmant que celui-ci a pris acte de l'acceptation du salarié d'occuper le poste de travail proposé ; que par lettre manuscrite, remise au

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

que la société Faceo avait, à l'occasion de la reprise du contrat de travail du salarié, intégré dans le salaire mensuel la prime de site, de telle sorte qu'en supposant même que la société Faceo n'avait

de reprise, son contrat de travail était demeuré suspendu pour accident du travail à la date de son licenciement, puis en faisant application des dispositions protectrices aux accidentés du travail, la

imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle ; que par suite, en l'absence de visite de reprise le contrat de travail demeure suspendu ; qu'en l'absence d'une visite

A défaut de visite médicale de reprise, le contrat de travail de Monsieur Philippe X... est resté suspendu postérieurement à son classement en invalidité deuxième catégorie à la date du 5 janvier 1996.

instituée par l'article L. 1225-4 du même code ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail de Mme M... avait repris son cours à l'issue du congé-maternité, peu important qu'aucune visite médicale de reprise

du code civil, la condamnation du sortant à lui verser des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi, lorsque ce dernier a, par son comportement, fait obstacle à la reprise des contrats de travail

de travail avait un motif économique dans la mesure où elle était liée à la reprise des contrats de travail des salariés du groupe Fortis par BNP Paribas, que cependant, l'employeur n'a pas respecté les

soutient que cette majoration à 80% du taux horaire de base, qui résulte de la reprise des contrats de travail des salariés avec leurs avantages acquis préalablement à la reprise du marché sur le site

la société ESPS objecte que ces avantages, qui résultent de la reprise des contrats de travail des salariés avec leurs avantages acquis préalablement à la reprise du marché sur le site de Saint Jean de

admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée