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54 457 résultats pour « reprise du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310368

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

fonds mais seulement la mise à disposition de locaux ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si dans aucun des trois contrats de location-gérance il n'avait été prévu de reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01625

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

la société Dauchez services de la somme réglée en exécution de la convention de rupture amiable, l'arrêt retient que l'accueil, le gardiennage et la sécurité de l'immeuble étaient assurés par cinq personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

16 janvier 2020), la société Comdata Holding France (la société), qui vient aux droits de la société B2S Développement et de la société CRM04, dont le siège social est à Gennevilliers (92), et qui a repris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01189

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

permettant l'exercice d'une activité économique autonome qui poursuit un objectif propre ; que l'entité économique doit conserver son identité et son activité … être poursuivie ou reprise ; QUE par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01154

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

supplémentaires (sa pièce n° 13), - un courrier de l'employeur du 4 décembre 2012 (sa pièce n° 11) dans lequel celui-ci écrit notamment : "Vous prétendez à des heures supplémentaires, toutefois à plusieurs reprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01438

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

Clinique Saint-Joseph, que les deux établissements ont signé un protocole, le 27 juillet 2007, prévoyant, en particulier, les modalités de reprise du personnel, une partie des salariés étant reprise à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02274

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de ce salarié par l'entreprise entrante conformément aux dispositions de la convention collective applicable, notamment l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des marchés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10386

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le silence de [Q] [F] aux demandes de sa soeur de voir préciser ses intentions quant à la poursuite de l'activité du fonds de la Literie du BAB, la reprise du personnel et le rachat d'une partie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

place et conduit une procédure de sélection qui n'aurait été ni sérieuse ni indépendante, ni transparente, ni garante du meilleur choix possible, notamment en matière de rapports qualité-prix et de reprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Carbon-Blanc à compter du 1er janvier 1998, avec un engagement de soutien de l'activité, après la conclusion d'un accord collectif entre la société Chambourcy et des syndicats pour organiser les modalités de reprise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200119

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

; que le formulaire accompagnant l'appel d'offres qui prévoit la mention du nombre de salariés repris dans le cadre du changement de prestataire constitue une indication à l'appréciation de l'auteur de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01743

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Par nature, la mobilité de nos activités fait que les emplois de notre personnel de sécurité empruntent cette caractéristique consubstantielle à laquelle il est impossible de renoncer.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

permettant la fourniture de courants forts et faibles, de téléphone et d'eau, la clientèle avec le fichier des usagers, Que l'article 9 des clauses techniques de l'appel d'offres faisait état de la reprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00319

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

absences " ; qu'il était précisé dans l'avenant que " les dispositions de l'article II s'appliquent exclusivement aux salariés inscrits à l'effectif au jour de la signature de l'avenant " ; qu'après la reprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à son poste jusqu'à la fin du préavis Conti Lines. » Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juin 2009 de SEA SHIPPING SERVICES à SHIPPING AGENCY SERVICES ayant pour objet REPRISE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00085

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

J... lors de la reprise de l'agence a indiqué à Mme D...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02428

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

qu'elle se propose de reprendre : la proposition de reprise doit correspondre au minimum à 85 % de la liste du personnel transférable dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101399

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

fixer à la somme totale de 43 816 euros le montant des revenus partageables de ce chef pour l'ensemble de la période de 2002 à 2010 ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02687

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... dans la limite de six mois, et la remise de l'attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 29 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points

Source officielle

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