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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310368
30 juin 2021
fonds mais seulement la mise à disposition de locaux ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si dans aucun des trois contrats de location-gérance il n'avait été prévu de reprise
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01625
13 octobre 2015
la société Dauchez services de la somme réglée en exécution de la convention de rupture amiable, l'arrêt retient que l'accueil, le gardiennage et la sécurité de l'immeuble étaient assurés par cinq personnes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200416
12 mai 2021
16 janvier 2020), la société Comdata Holding France (la société), qui vient aux droits de la société B2S Développement et de la société CRM04, dont le siège social est à Gennevilliers (92), et qui a repris
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01189
5 juillet 2017
permettant l'exercice d'une activité économique autonome qui poursuit un objectif propre ; que l'entité économique doit conserver son identité et son activité être poursuivie ou reprise ; QUE par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01154
28 juin 2017
supplémentaires (sa pièce n° 13), - un courrier de l'employeur du 4 décembre 2012 (sa pièce n° 11) dans lequel celui-ci écrit notamment : "Vous prétendez à des heures supplémentaires, toutefois à plusieurs reprises
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01438
22 juin 2011
Clinique Saint-Joseph, que les deux établissements ont signé un protocole, le 27 juillet 2007, prévoyant, en particulier, les modalités de reprise du personnel, une partie des salariés étant reprise à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02274
7 décembre 2016
de ce salarié par l'entreprise entrante conformément aux dispositions de la convention collective applicable, notamment l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des marchés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258
4 février 2016
Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10386
7 juillet 2021
Le silence de [Q] [F] aux demandes de sa soeur de voir préciser ses intentions quant à la poursuite de l'activité du fonds de la Literie du BAB, la reprise du personnel et le rachat d'une partie
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561
29 mai 2024
place et conduit une procédure de sélection qui n'aurait été ni sérieuse ni indépendante, ni transparente, ni garante du meilleur choix possible, notamment en matière de rapports qualité-prix et de reprise
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459
15 décembre 2010
Carbon-Blanc à compter du 1er janvier 1998, avec un engagement de soutien de l'activité, après la conclusion d'un accord collectif entre la société Chambourcy et des syndicats pour organiser les modalités de reprise
ECLI:FR:CCASS:2019:C200119
31 janvier 2019
; que le formulaire accompagnant l'appel d'offres qui prévoit la mention du nombre de salariés repris dans le cadre du changement de prestataire constitue une indication à l'appréciation de l'auteur de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01743
16 septembre 2009
Par nature, la mobilité de nos activités fait que les emplois de notre personnel de sécurité empruntent cette caractéristique consubstantielle à laquelle il est impossible de renoncer.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519
30 novembre 2017
permettant la fourniture de courants forts et faibles, de téléphone et d'eau, la clientèle avec le fichier des usagers, Que l'article 9 des clauses techniques de l'appel d'offres faisait état de la reprise
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00319
18 février 2009
absences " ; qu'il était précisé dans l'avenant que " les dispositions de l'article II s'appliquent exclusivement aux salariés inscrits à l'effectif au jour de la signature de l'avenant " ; qu'après la reprise
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626
à son poste jusqu'à la fin du préavis Conti Lines. » Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juin 2009 de SEA SHIPPING SERVICES à SHIPPING AGENCY SERVICES ayant pour objet REPRISE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00085
22 janvier 2020
J... lors de la reprise de l'agence a indiqué à Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02428
2 décembre 2009
qu'elle se propose de reprendre : la proposition de reprise doit correspondre au minimum à 85 % de la liste du personnel transférable dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101399
5 décembre 2012
fixer à la somme totale de 43 816 euros le montant des revenus partageables de ce chef pour l'ensemble de la période de 2002 à 2010 ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02687
20 décembre 2017
Y... dans la limite de six mois, et la remise de l'attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 29 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points
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