de procédure pénale, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 706-77 du même code peut seulement, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée, à la requête

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

condamnation sans constater l'existence de tous les éléments de l'infraction poursuivie, qu'en l'espèce le jugement dont appel auquel se réfère la Cour déclare que la demanderesse est poursuivie à la requête

régulière, l'appel interjeté par la partie civile, conformément à l'article 186 du Code de procédure pénale dans les deux jours suivant la signification de l'ordonnance qui lui a été délivrée à la requête

procès-verbal, en annexe du procès-verbal, comme l'exige l'article 333 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il appartient au seul président d'apprécier s'il convient de faire dresser, d'office ou à la requête

limitant à cinq le nombre de témoins de la défense qui doivent être cités à la requête du ministère public ; que, par arrêt incident, la cour a rejeté cette requête en relevant que l'article 281 autorise

; qu'il en résulte que l'exception de nullité soulevée doit être rejetée, Alors en premier lieu que lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci

dénaturé les termes clairs et précis de la loi étrangère et méconnu les articles 3 et 1134 ancien du code civil ; Alors en outre que l'absence de motivation d'une ordonnance faisant droit à une requête

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

... et André C..., sont entrés en collision ; que les conducteurs, tous deux blessés, ont l'un et l'autre été poursuivis pour délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise, le premier à la requête

X..., ancien gérant de la société Terravision London Limited dont la liquidation judiciaire a été clôturée, a été cité par le président du tribunal de commerce de Paris, sur requête du ministère public

public, les conseils de la partie civile, les défenseurs des accusés et les accusés eux-mêmes ont déclaré renoncer formellement à l'audition de MM.

qu'ainsi ont été violés les textes et principes cités au moyen" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que, lors de l'appel des témoins, Corinne Y..., épouse Z..., citée et dénoncée à la requête

selon l'article 711 du Code de procédure pénale, la décision se prononçant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ou sur la rectification d'une erreur matérielle doit être signifiée, à la requête

dit rendu par défaut ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, la rectification d'une erreur purement matérielle d'un jugement ne peut intervenir que sur requête

par cela seul que le tribunal saisi de la poursuite s'est déclaré incompétent en l'état d'une procédure irrégulière mais susceptible d'être régularisée et qui a fait l'objet d'une régularisation à la requête

N° G 10-88. 068 F-P + B N° 1313 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par arrêt de la Cour d'Assises de Paris du 14 décembre 1974, Pierre X... a été déclaré coupable de tentative

REJET du pourvoi formé par : - X...